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Marcel Vidal
Question écrite N° 21404 au Ministère des transports
Modification du régime de la taxe locale d'équipement
Question soumise le 26 janvier 2006
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales à propos de la mise à disposition au profit des maires de ressources supplémentaires pour faire face aux dépenses liées à la construction de logements. La modification du régime de la taxe locale d'équipement figure parmi les mesures annoncées récemment, afin d'aider les communes à mieux supporter la charge financière liée à l'accueil de nouveaux habitants, notamment au plan des équipements publics. Il souhaiterait connaître les modalités pratiques prévues à cet effet, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
Réponse émise le 6 juillet 2006
Le Gouvernement est attentif à donner aux collectivités les moyens de réaliser les équipements nécessaires à la construction de nouveaux logements. A cette fin, l'article 4 sexies du projet de loi « engagement national pour le logement » prévoit une augmentation de 10 % sur l'ensemble des bases d'imposition à la taxe locale d'équipement et, d'autre part, une majoration de la taxe due lors de la construction d'immeubles à usage d'habitat collectif. Les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2007.
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