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Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 21436 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Retards dans la délivrance des passeports électroniques
Question soumise le 26 janvier 2006
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes qui souhaitent se rendre aux Etats-Unis, le passeport Delphine à lecture optique délivré depuis le 26 octobre 2005 ne permettant plus l'accès au territoire des Etats-Unis sans visa. Les préfectures ayant annoncé qu'elles ne seront pas en mesure de fournir le passeport biométrique au mieux avant le mois de mai et en juillet seulement pour l'ensemble du territoire national, et l'ambassade des Etats-Unis ayant prévenu qu'elle ne répondra plus aux demandes de visa avant le 8 mars, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour aider nos compatriotes obligés de se rendre aux Etats-Unis pour raisons professionnelles. Elle lui demande également de bien vouloir préciser les dates auxquelles ces passeports biométriques pourront être délivrés à nos ressortissants à l'étranger.
Réponse émise le 29 juin 2006
Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française dès le lendemain. Ce texte, qui constitue notamment la mise en oeuvre, par la France, d'un règlement européen du 13 décembre 2004 institue un nouveau modèle de passeport qui permettra par ailleurs de satisfaire aux exigences formulées par les Etats-Unis dans le cadre du programme américain d'exemption de visa. Le recours par le ministère de l'intérieur à une procédure d'appel d'offres pour l'attribution du marché de personnalisation des passeports électroniques a suscité un débat - dont s'est trouvée saisie la juridiction administrative - tenant au champ d'application du monopole de réalisation des passeports, confiés par le législateur à l'Imprimerie nationale. Le Conseil d'État ayant, en dernier lieu, estimé que ce monopole comprenait non seulement la fourniture de passeports vierges, comme en avait toujours convenu le ministère, mais aussi leur personnalisation, la décision de confier immédiatement ces tâches à l'Imprimerie nationale a été prise, afin que nos compatriotes disposent dans les meilleurs délais de passeports électroniques qui leur permettent de se rendre aux Etats-Unis sans visa. Ces premiers passeports ont ainsi été mis en circulation dès le 13 avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu'auprès de nos postes consulaires à l'étranger, d'ici à la mi-juin 2006. Les premiers consulats ont été prévus dans la phase de déploiement débutant le 22 avril 2006. A cet effet, plusieurs arrêtés de déploiement ont été publiés au Journal officiel de la République française pour préciser la date à partir de laquelle les usagers ont pu déposer leur demande de titre et à partir de laquelle les premiers passeports ont pu être délivrés. A titre complémentaire, il convient de préciser que, s'agissant plus particulièrement de demandes de visa pour les Français désireux de voyager ou transiter aux Etats-Unis, celles-ci peuvent être également introduites auprès des services consulaires des Etats-Unis situés dans les pays limitrophes de la France (Berne, Bruxelles, Francfort, Londres, Madrid). L'ambassade américaine de Paris quant à elle ouvre à présent ses guichets au-delà des horaires habituels et fait appel à des équipes renforcées afin d'accroître ses capacités d'instruction des demandes de visa et de réduire les délais imposés de facto aux usagers. Enfin, il est souligné le fait que le programme américain d'exemption de visa permet toujours l'accès au territoire des Etats-Unis sans visa pour une courte durée (transit ou séjour inférieur à 90 jours) sur production d'un passeport comportant une zone de lecture optique (actuel modèle « Delphine ») pourvu que ce document de voyage ait été délivré avant le 26 octobre 2005. De plus, pendant la phase de déploiement, une procédure exceptionnelle de traitement a été mise en place dans les préfectures non encore connectées à l'application nationale. Elle consiste à centraliser, auprès de préfectures déjà connectées, appelées aussi préfectures référentes, la saisie numérisée de quelques demandes de passeports particulièrement signalées, mettant en évidence tout à la fois une contrainte incontournable de délai et un déplacement vers ou via les Etats-Unis, la combinaison de ces deux facteurs étant justifiée par le demandeur.
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