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Richard Yung
Question écrite N° 21457 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Commerce en ligne entre particuliers
Question soumise le 2 février 2006
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le vide juridique entourant la vente d'objets sur l'Internet, qui connaît actuellement un véritable essor. Il rappelle qu'un citoyen français a récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Mulhouse pour « exécution d'un travail dissimulé et non tenue d'un registre par un revendeur d'objets mobiliers ». Entre 2003 et 2005, cette personne avait revendu par le biais d'un site électronique de vente aux enchères plusieurs centaines d'objets provenant de marchés aux puces et d'un héritage familial. La définition juridique du commerçant demeurant très floue (article L121-1 du code de commerce), il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'encadrer juridiquement le commerce en ligne entre particuliers afin d'éviter toute dérive procédurière.
Réponse émise le 16 mars 2006
Le commerce électronique connaît un essor très rapide en France, avec un chiffre d'affaires qui dépasse désormais 10 milliards d'euros et une croissance supérieure à 50 % par an depuis 2003. Il existe un véritable engouement des consommateurs pour ce nouveau type de commerce. Le commerce par internet n'échappe pas pour autant au cadre législatif et réglementaire qui s'impose à toute activité commerciale, quel qu'en soit le vecteur. L'obligation pour les vendeurs professionnels de tenir un registre décrivant les objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus, prévue par l'article L. 321-7 du code pénal, s'applique aussi bien au commerce électronique qu'aux autres formes de commerce. De même, aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, tout particulier accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant, que les actes de commerce soient conclus grâce à internet ou par d'autres moyens. A cette qualité s'attache un certain nombre d'obligations, comme l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité, ou encore l'assujettissement à la TVA. Le réseau internet ne saurait donc être une zone de non-droit au seul motif qu'il s'agit d'une nouvelle technologie. Ce réseau se prête d'ailleurs assez mal au commerce illicite. Le paiement ne peut y être effectué en liquide. L'utilisation des plates-formes de commerce électronique exige en particulier la communication du numéro de compte bancaire du vendeur et de l'acheteur, ce qui facilite considérablement les opérations de contrôle en cas de procédure judiciaire. L'accès à la description des produits à vendre est par ailleurs ouvert à l'ensemble du public, ce qui facilite la détection éventuelle d'objets volés. En outre, le juge saisi peut le cas échéant exiger la communication des données de connexion. Les services de la répression des fraudes sont enfin tout aussi présents sur internet que dans les magasins et sur les marchés. En ce qui concerne le commerce en ligne entre particuliers, qui se développe notamment avec les sites d'enchères en ligne, le Gouvernement a engagé le 23 janvier 2006 la négociation d'une charte de déontologie du e-commerce, par laquelle l'ensemble des acteurs du commerce électronique s'engageront à prendre des mesures concrètes, permettant de mieux sensibiliser les internautes au cadre juridique applicable à ce type d'échanges, de dissocier systématiquement les vendeurs particuliers des vendeurs professionnels, et d'inciter les acheteurs et vendeurs réguliers à la création d'entreprises de commerce électronique.
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