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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 21482 au Ministère de l'économie (caduque)
Répartition du produit de la taxe professionnelle entre les communes traversées par un pipeline
Question soumise le 2 février 2006
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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'absence de répartition de l'intégralité du produit de la taxe professionnelle entre toutes les communes concernées par l'installation d'un pipeline. Dans le cadre du projet d'installation d'une conduite pour le transport des hydrocarbures partant de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) jusqu'à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), seules les communes de départ et d'arrivée de la conduite se partageraient, semble-t-il, le produit de la taxe professionnelle. Les communes seulement traversées ne connaîtraient pas de répercussions financières. En conséquence, il souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour que les communes rurales traversées par le pipeline bénéficient aussi du produit de la taxe professionnelle.
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