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Philippe Madrelle
Question écrite N° 21485 au Ministère du tourisme
Cadre juridique relatif aux activités des chambres d'hôtes
Question soumise le 2 février 2006
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur le cadre juridique relatif aux activités des chambres d'hôtes. L'absence de définition législative de la chambre d'hôtes dans le cadre du tourisme pénalise les propriétaires de ces petites structures d'accueil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais sera définie la nature de l'activité de location de chambres d'hôtes.
Réponse émise le 23 mars 2006
Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été intégrée dans le code du tourisme par l'article 6 ter adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et le Sénat le 21 février 2006 lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. Elle donne un cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple : la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.
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