Question soumise le 2 février 2006

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M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences du transfert par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales du transfert de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ) aux départements à compter du 1er janvier 2005. En effet, dans la Vienne, l'Etat avait choisi de recourir à des fonds locaux, gérés pour la plupart par des associations, en complément du fonds départemental. Ce mode de gestion ne semblait pas soulever de difficulté particulière. Or, l'article 51 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le président du conseil général peut, par convention « confier tout ou partie de la gestion du fonds (...) à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale » ; il ne fait pas mention des associations comme pouvant être gestionnaires de fonds locaux. Cette situation oblige alors les départements à abandonner des modes de gestion créés par l'Etat et ayant pourtant prouvé leur efficacité. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il envisage de faire évoluer ce dispositif pour permettre aux associations qui intervenaient antérieurement dans des conditions n'appelant aucune réserve de continuer à le faire.

Retirée (caduque)