Question soumise le 9 février 2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les aides financières de l'Union européenne à la Colombie.

Dans une précédente réponse à une question écrite, M. le ministre des Affaires étrangères indique qu'il paraît indispensable, avant que l'UE ne s'engage plus avant dans une éventuelle assistance au Gouvernement colombien ou à l'OEA, « qu'il soit procédé à une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la loi Justice et paix », afin de déterminer si celle-ci est effectuée « de manière effective et transparente ».

Or, l'Union européenne aurait, dès décembre, accordé à la Colombie une aide de 1,5 million d'euros pour cette loi.

Les 4 et 5 décembre, 22 paysans de la municipalité de Curumani auraient été assassinés par des paramilitaires, selon des témoignages recueillis par l'association MINGA, ONG de défense des droits humains, qui a dénoncé ces meurtres et exigé des autorités qu'elles protègent la population locale et qu'une enquête soit menée. MINGA a fait depuis l'objet d'accusations graves et préoccupantes pour l'intégrité physique et morale de ses membres. Dans le passé, des personnels de MINGA ont été menacés de mort.

Alors que le Gouvernement colombien a, le 30 décembre, adopté un décret réglementant partiellement l'application de la « loi Justice et Paix », le bureau en Colombie du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l'Homme a immédiatement dénoncé les insuffisances de cette loi.

Aussi, elle lui demande d'entreprendre toute démarche de nature à amener l'Union européenne et ses Etats membres à réviser leur position sur la « loi Justice et Paix », tant à la lumière de ces déclarations qu'à celle des évènements des 4 et 5 décembre.

Elle souhaite également avoir toutes informations quant aux fonds d'ores et déjà versés par l'Union européenne.

Réponse émise le 20 avril 2006

La loi « Justice et paix », adoptée par le Congrès colombien, le 21 juin, et promulguée par le président Alvaro Uribe, le 25 juillet, pour démobiliser les « groupes armés illégaux » - qu'il s'agisse des paramilitaires ou des mouvements de guérilla - a fait l'objet des conclusions adoptées par le Conseil des affaires générales de l'Union européenne, le 3 octobre dernier. À la suite de ses conclusions de décembre 2004, le Conseil a marqué que, si la loi est mise en oeuvre de manière effective et transparente, elle pourrait contribuer activement à la recherche de la paix en Colombie. Le Conseil a toutefois pris note des différentes réserves, exprimées notamment par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, sur cette loi, en soulignant notamment sa préoccupation sur l'importance insuffisante accordée à la nécessité d'un démantèlement effectif des structures paramilitaires collectives, la distinction floue entre les délits « politiques » et les autres types de délits, le peu de temps disponible pour enquêter sur les aveux et sur les avoirs susceptibles de provenir d'activités illicites, les possibilités réduites offertes aux victimes de demander réparation, les peines maximales limitées pour les délits les plus graves ou encore les difficultés qu'éprouvera le système juridique colombien à répondre aux exigences de la nouvelle loi. Le Conseil a confirmé enfin la disponibilité de l'Union européenne et de ses États membres à apporter leur coopération aux groupes de victimes, aux communautés affectées par le conflit interne et aux activités locales de réconciliation et à la démobilisation des enfants soldats pour appuyer la mise en oeuvre de la loi. C'est précisément à cette fin qu'une aide de 1,5 million d'euros a été mise en place par une décision de la Commission européenne en date du 19 décembre dernier. Cette aide budgétaire d'urgence, financée par le mécanisme de réaction rapide du budget européen, est motivée par l'importance du premier semestre 2006 pour le processus de démobilisation des paramilitaires. Elle vise à apporter, sous le contrôle de la délégation de la Commission en Colombie, un soutien aux groupes et activités mentionnés ci-dessus.