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Christian Cointat
Question écrite N° 21554 au Ministère des affaires
Agence pour l'enseignement francais à l'étranger : compétence sur les personnels de recrutement local
Question soumise le 9 février 2006
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la note aux établissements en gestion directe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 19 juillet 2005, publiée au Bulletin officiel du ministère des Affaires étrangères n° 92 (juillet-septembre 2005). S'agissant du personnel de droit local, il est précisé que la compétence transférée recouvre le recrutement proprement dit et la conclusion du contrat et que, préalablement à tout recrutement, les clauses du contrat doivent être validées par la direction de l'agence. Or, en application des dispositions de l'article L 452-5 du code de l'éducation, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ne participe qu'au choix, à l'affectation et à la gestion des agents titulaires placés en détachement auprès d'elle. Les personnels de recrutement local, qui ne sont pas détachés auprès de l'AEFE, ne relèvent pas de cet établissement public. Dès lors que la compétence de l'AEFE s‘exerce sur ces personnels, comme le précise la note susvisée, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il faut en conclure que leur rémunération doit être directement prise en charge par l'Agence et non plus par les parents d'élèves, sur les bases de rémunération retenues pour les personnels résidents.
Réponse émise le 30 mars 2006
Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, modifié par le décret n° 2003-481 du 3 juin 2003, dispose que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est l'employeur unique des personnels expatriés et résidents exerçant leurs fonctions dans un établissement relevant de son réseau. Les personnels recrutés localement sont donc explicitement exclus de ce périmètre dans la mesure où ce décret se limite à la seule situation administrative et financière des fonctionnaires détachés sur un contrat. Les personnels recrutés localement, qui ne sont généralement pas titulaires de la fonction publique ou qui, s'ils le sont, ne sont pas placés en position de détachement mais en situation de disponibilité, n'entrent donc pas dans la catégorie des personnels relevant du décret n° 2002-22 modifié. Par ailleurs, aux termes du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, l'AEFE est formée des services centraux en France et de l'ensemble des établissements placés en gestion directe à l'étranger. Dans le cadre des dispositions de ce texte, le directeur de l'établissement public recrute, affecte et gère l'ensemble des personnels sur lesquels il a autorité, recrutés locaux compris. C'est également lui qui définit et précise les attributions des chefs d'établissement en gestion directe et peut leur déléguer tout ou partie de ses pouvoirs dans les domaines du recrutement et de la gestion des personnels. La note parue au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères à laquelle il est fait référence avait pour objet de définir les délégations de pouvoir et de signature de ces chefs d'établissement. Ceux-ci sont donc, du fait de cette délégation, en mesure de procéder au recrutement des personnels sous contrat local au nom de leur établissement. Cette procédure ne modifie en rien la position des personnels recrutés localement des établissements en gestion directe, qui continuent à ne dépendre que du droit local et de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions, même s'ils sont effectivement personnels de l'agence.
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