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Yves Krattinger
Question écrite N° 21585 au Ministère de la cohésion sociale
Création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Question soumise le 9 février 2006
M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la pérennité des missions de cohésion sociale du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Celles-ci n'apparaissent pas clairement dans les priorités que gérera la nouvelle « Agence nationale pour la sociale et l'égalité des chances qui devrait naître de la fusion du FASILD, de la DIV (délégation interministérielle à la ville) et l'ANLCI (agence nationale de lutte contre l'illettrisme). Les missions de cette agence consisteraient en « la mise en place des actions en faveur des habitants résidant dans des territoires ou quartiers prioritaires mais aussi des actions en direction des publics rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle sur l'ensemble du territoire national. Elle met en oeuvre des actions en direction des populations immigrées et concourt à la lutte contre les discriminations ». Il s'inquiète, en outre, de la situation financière du FASILD. Depuis 2003, ses crédits d'intervention ne cessent de diminuer, ce qui a pour conséquence une baisse importante de ses moyens financiers d'intervention en direction des actions menées par les associations, notamment celles des quartiers les plus stigmatisés (diminution de 25 % entre 2003 et 2005). Il lui demande de lui préciser l'ambition du Gouvernement dans le domaine de la cohésion sociale afin de l'éclairer avant la transmission par l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'égalité des chances.
Réponse émise le 10 août 2006
L'article 148 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être les victimes. La loi précitée tient compte par ailleurs de la refondation de la politique d'accueil et d'intégration décidée par le Gouvernement, en précisant que le FASILD, au titre de ses missions, participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Il s'agit pour l'établissement, d'organiser et de financer des prestations d'information (journée d'information « Vivre en France »), des formations civique et linguistique et des prestations de bilans (bilan de prescription et d'évaluation linguistique, bilan d'orientation préprofessionnelle) associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). Pour permettre au FASILD d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants qui constitue aujourd'hui un axe majeur de la politique publique d'intégration, des moyens nouveaux ont été obtenus dès 2005 dans la perspective pluriannuelle précisée par le plan de cohésion sociale. Ainsi, la subvention allouée à l'établissement en 2005 est augmentée de plus de 11 % par rapport à l'année précédente. Cette orientation est confirmée en 2006 puisque le budget est en progression de 7,6 % par rapport à 2005 (169 MEUR en 2006 contre 156,7 MEUR en 2005). Cette capacité de financement accrue permet au FASILD de maintenir le niveau de ses interventions dans les autres secteurs de la politique d'intégration, à hauteur de 70 % du budget global qui leur est consacré. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances crée l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, à partir du FASILD. L'agence reprendra l'ensemble des missions du FASILD (à l'exception de celles relatives au contrat d'accueil et d'intégration transférées à l'ANAEM), puisque l'article 16 de la loi pour l'égalité des chances mentionne explicitement que l'Agence « met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et qu'elle concourt à la lutte contre les discriminations ». Par ailleurs, elle interviendra en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, contribuera à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire. L'objectif principal de cette structure est de renforcer l'efficacité de nos politiques au bénéfice de nos concitoyens qui rencontrent des difficultés d'intégration, liées notamment à des discriminations, ou qui résident dans des quartiers en difficulté. En outre, l'agence permettra de simplifier le financement des projets et confortera ainsi le tissu associatif local.
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