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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 21587 au Ministère de l'économie
Introduction de l'action de groupe en droit français
Question soumise le 9 février 2006
M. Jean-Noël Guérini souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration dans le droit français de l'action de groupe. Après la remise des conclusions du groupe de travail chargé de proposer des pistes de réforme, une nouvelle consultation des acteurs concernés a été décidée par le Gouvernement, celle-ci courant jusqu'au 1er mars 2006. Au vu de l'actualité judiciaire, et notamment de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre condamnant les opérateurs de téléphonie mobile pour une entente dont ont été victimes plusieurs dizaines de millions d'abonnés, l'introduction de l'action de groupe paraît plus que jamais opportune. Lançant un livre vert sur le sujet, la commissaire européenne en charge de la concurrence a invité les Etats membres à agir. Si l'unanimité n'a, à ce jour, pu être recueillie sur une piste de réforme, il s'avère, au vu des récentes déclarations dont la presse se fait l'écho, qu'une majorité d'avis convergent en faveur de l'option maximale permettant à chacun de voir ses droits effectivement respectés. En effet, seule l'option large qualifiée d'opting out permet d'englober l'ensemble des victimes puisqu'une seule personne saisit le tribunal. Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure, et chacun garde la possibilité, à tout moment, de s'exclure et d'engager une action individuelle. L'encombrement des juridictions est ainsi évité. Le 10 novembre, dans le cadre du colloque organisé par l'UFC-Que Choisir, le premier président de la Cour de cassation a ainsi admis que l'option d'exclusion était la plus efficace et que son introduction dans notre droit, bien que délicate, n'était pas impensable. Le 17 janvier dernier, lors de la conférence de presse trimestrielle, l'engagement a été pris de soumettre, au cours du premier semestre 2006, un projet de loi afin d'améliorer les conditions d'accès à la justice des consommateurs en examinant toutes les pistes d'amélioration de notre appareil législatif. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, garante de la protection effective des consommateurs.
Réponse émise le 20 avril 2006
Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de dix-sept membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites internet des deux ministères. Après une phase de consultation permettant aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
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