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Jacques Siffre
Question écrite N° 21611 au Ministère de l'économie
Recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah
Question soumise le 9 février 2006
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des sommes dues par les Témoins de Jéhovah. En effet, dans son intervention du lundi 24 octobre lors de la discussion de l'amendement n° 244 au projet de loi de finances pour 2006 et relatif à la mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard dus par l'association des Témoins de Jéhovah pour des dons non déclarés, le ministre délégué au budget a indiqué que « les garanties immobilières, consistant en des prises d'hypothèques sur des immeubles appartenant à l'association ont été prises par le comptable » et que « plusieurs versements sont d'ores et déjà intervenus ». Comme indiqué par M. le ministre délégué lui-même, les voies de recours en droit interne sont épuisées puisque la Cour de cassation a tranché le 5 octobre 2004. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des versements d'ores et déjà intervenus dans le cadre du recouvrement des 45 millions d'euros que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser à l'Etat.
Réponse émise le 25 mai 2006
Les règles légales du secret fiscal édictées au profit des contribuables s'imposent à l'administration. Elles ne permettent pas d'apporter à l'auteur de la question toutes les précisions qu'il demande dès lors que la réponse fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
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