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Jacques Siffre
Question écrite N° 21612 au Ministère de l'économie
Introduction de l'action de groupe en droit français
Question soumise le 9 février 2006
M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandat, qui est une procédure inadaptée aux évolutions économiques. La configuration de certains marchés, comme celui de la téléphonie mobile, induit que le nombre de consommateurs directement affectés par des pratiques abusives peut atteindre des dizaines de millions. Après la remise des conclusions du groupe de travail chargé de proposer des pistes de réforme, une nouvelle consultation des acteurs concernés a été décidée par le Gouvernement. Au vu de l'actualité judiciaire, et notamment de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 condamnant les opérateurs de téléphonie mobile pour une entente dont ont été victimes plusieurs dizaines de millions d'abonnés, l'introduction de l'action de groupe paraît plus que jamais opportune. Les avis convergent pour souligner que seule l'introduction de l'opting out permettrait d'englober l'ensemble des victimes puisqu'une seule personne saisit le tribunal. Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure et chacun garde la possibilité, à tout moment, de s'exclure et d'engager une action individuelle. L'encombrement des juridictions est ainsi évité. Par son caractère dissuasif, cette option permettrait ainsi de décourager les entreprises de toute pratique abusive. Dès lors, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, seule garante de la protection effective des consommateurs.
Réponse émise le 9 mars 2006
Au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de 17 membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en rendant le rapport disponible sur les sites internet des deux ministères. A l'issue d'une phase de consultation ouverte jusqu'au 1er mars 2006 qui doit permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
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