Question soumise le 9 février 2006

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouvelles conséquences de la jurisprudence Perruche. Se pose un problème très grave pour les praticiens que sont les gynécologues obstétriciens : les assureurs spécialisés dans cette branche envisagent la résiliation des contrats d'assurance souscrits par ces praticiens et en tout état de cause refusent la souscription de nouveaux contrats. Il demande si les pouvoirs publics vont inciter les assureurs concernés à revoir leurs positions, ce d'autant que les obstétriciens ne représentent que 10 % des décisions prononcées par les juridictions civiles.

Retirée (caduque)