Question soumise le 16 février 2006

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la retransmission par le service public de France Télévisions des compétitions sportives auxquelles participe l'équipe de France.

Alors que l'équipe de France de handball était qualifiée pour la finale des championnats d'Europe, le 5 février 2006, après avoir éliminé en demi-finale, la Croatie, championne olympique, beaucoup de téléspectateurs ont découvert avec stupeur et amertume qu'aucune chaîne publique n'avait jugé opportun de retransmettre cette rencontre opposant la France à l'Espagne, championne du monde en titre.

Cette décision de non retransmission est d'autant plus regrettable que la France l'a emporté brillamment dans une atmosphère de grand fair-play entre les deux équipes, ce qui aurait pu constituer un bel exemple pour de nombreux jeunes en demande de repères.

Il lui demande s'il entend sensibiliser les autorités compétentes à leur mission de service public au regard d'événements sportifs de ce niveau.

Réponse émise le 24 août 2006

La finale du championnat d'Europe de handball masculin, lorsque l'équipe de France y participe, figure au nombre des vingt et un événements d'importance majeure définis, à la suite de concertations professionnelles et entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports, par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Ce décret a pour objet de permettre que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Le décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les radiodiffuseurs à accès restreint, Canal + par exemple, ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure qu'à deux conditions : s'ils remplissent les conditions de réception d'un radiodiffuseur à accès libre, en diffusant l'événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'un service de télévision à accès libre. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. En effet, la diffusion de ces vingt et un événements ne peut être regardée comme une mission de service public incombant à France Télévision. Ils peuvent être retransmis indifféremment sur les antennes de France Télévision, comme le tournoi de rugby des Six nations, ou celles de TF1, comme les matchs officiels de l'équipe de France de football. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs à accès restreint, lorsque ces derniers n'envisagent pas de diffuser l'événement de telle manière qu'il est accessible au plus grand nombre de téléspectateurs. Concernant la finale du championnat d'Europe de handball masculin remportée par l'équipe de France, Canal + n'ayant pu s'entendre avec un service de télévisions à accès libre, et notamment France Télévision, la procédure mise en place n'a toutefois pas pu aboutir. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réfléchit à une modification du décret afin qu'en toute hypothèse ces événements soient accessibles au plus grand nombre.