Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christiane Demontès
Question écrite N° 21654 au Ministère de l'éducation
Contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation
Question soumise le 16 février 2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la circulaire n° 2005-26 du 2 décembre 2005. Cette circulaire concerne la mise à contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association sur une autre commune. Force est de constater que la mise en application de cette circulaire va, pour certaines collectivités locales, considérablement augmenter les frais de scolarisation alors qu'elle dispose d'un établissement d'enseignement public de même niveau et qu'aucune pénurie du service public d'éducation n'existe. D'autre part, on peut penser que l'anticipation des coûts de scolarisation sera d'autant plus difficile qu'ils sont inhérents à la volonté exclusive des familles et peut varier considérablement d'une année sur l'autre. A l'heure où les collectivités sont en proie aux difficultés budgétaires nées des effets d'un transfert de charge et d'une situation économique particulièrement préoccupante, et compte tenu des difficultés importantes que pourrait engendrer la stricte application de cette circulaire, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les collectivités locales ne connaissent pas de nouvelles difficultés budgétaires.
Réponse émise le 25 mai 2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.