Question soumise le 16 février 2006

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M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la création d'une garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH) au titre de l'article L. 821-1. Une des conditions requises pour bénéficier de cette aide est que la personne handicapée doit ne pas avoir exercé d'activité depuis une durée d'un an à la date de la demande. Un tel délai apparaît particulièrement pénalisant dès lors que la personne handicapée qui a arrêté de travailler depuis moins d'un an ne perçoit pas d'indemnité journalière de maladie ou d'allocation chômage. En conséquence il lui demande si le complément de ressources peut être attribué pour les personnes handicapées ayant cessé de travailler depuis moins d'un an et ne percevant pas d'allocation chômage ou d'indemnité journalière de maladie.

Retirée (caduque)