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Hubert Falco
Question écrite N° 21682 au Ministère de la justice
Carte judiciaire prévue au décret n° 2005-1756 pour l'application de la loi de sauvegarde des entreprises
Question soumise le 16 février 2006
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005, entré en vigueur le 1er janvier 2006. Ce décret relatif à l'application de la loi de sauvegarde des entreprises aboutit en pratique à une refonte de la carte judiciaire des tribunaux de grande instance en matière d'application de la loi de sauvegarde des entreprises aux personnes qui ne sont ni commerçants et ni artisans. En effet, alors que, jusqu'à présent, la compétence naturelle était du ressort du tribunal le plus proche de la zone dans laquelle l'activité était exercée, elle est désormais centralisée dans un seul tribunal par département. Ainsi, et pour exemple, on peut légitimement s'interroger sur le service qui sera rendu aux 380 000 habitants du Var (sur un million d'habitants au total) dépendant actuellement du barreau de Draguignan, qui devront voir leur affaire jugée par le tribunal de Toulon, situé parfois à plus de cent kilomètres du siège de l'exploitation. Ce décret semble en effet réintroduire la départementalisation de la justice, alors même que nous multiplions les efforts, à tous niveaux, pour privilégier le principe de proximité du citoyen avec les pouvoirs publics en général et la justice en particulier, afin de rapprocher le juge du justiciable, et lui permettre de diminuer la durée des procédures. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'apporter des modifications aux termes de ce décret.
Réponse émise le 8 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la détermination par décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 des juridictions appelées à connaître des procédures prévues par le nouveau livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans a fait l'objet d'une rectification. En effet, c'est par erreur, figurant dans les tableaux VIII et X annexés au décret précité, que plusieurs tribunaux de grande instance, dont celui de Draguignan, se sont vu retirer la compétence pour connaître des procédures collectives applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans. Le garde des sceaux précise que le décret n° 2006-185 du 20 février 2006 a ainsi restauré l'ensemble ces tribunaux de grande instance dans cette compétence.
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