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François Vendasi
Question écrite N° 21691 au Ministère dux affaires européennes
Projet de directive sur les services dans le marché intérieur et services sociaux d'intérêt général
Question soumise le 16 février 2006
M. François Vendasi attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les services sociaux d'intérêt général ayant vocation à remplir des missions particulières, exercées par le tissu associatif qu'ils regroupent, et qui concernent, notamment, le droit au logement, à la santé et au travail. Ainsi en ce qui concerne les régions PACA et Corse, ce sont plus de 500 associations de santé et de solidarité, destinées aux personnes âgées, malades ou socialement exclues qui oeuvrent quotidiennement pour améliorer le sort de nos concitoyens qui souffrent. Alors que le Parlement européen est de nouveau saisi d'un projet de directive portant sur les services dans le marché intérieur, les inquiétudes sont nombreuses sur le terrain de devoir demain être confrontés à des règles de concurrence systématique qui excluraient la notion fondamentale d'intérêt général qui anime pourtant l'action de ces services. Au regard des inquiétudes soulevées chez les acteurs de terrain, devant les dérives libérales qui n'épargnent plus les domaines de la santé notamment, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend préserver les services sociaux d'intérêt général des règles de concurrence systématique.
Réponse émise le 10 août 2006
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la nécessité de prendre en compte la spécificité des services sociaux d'intérêt général dans le cadre des règles communautaires. D'une manière générale, le Gouvernement est attaché à une amélioration de l'encadrement communautaire des services économiques d'intérêt général. Il estime notamment nécessaire le traitement spécifique des services sociaux d'intérêt général (SSIG) dans le marché intérieur. Ces services accomplissent en effet une mission fondamentale de cohésion sociale et sont, compte tenu de leur évolution et de leur potentiel d'emploi, partie intégrante de la stratégie de Lisbonne pour la croissance européenne. Tout d'abord, il est important de veiller à ce que les règles transversales en matière de concurrence et de libre circulation des services dans le marché intérieur prennent en compte la spécificité des services sociaux. Le paquet Kroes-Monti de juillet 2005 sur le financement des services publics prévoit ainsi, à certaines conditions, des régimes d'exemption de notification pour les services sociaux, les petits opérateurs, les hôpitaux et le logement social. La mise en oeuvre de ces règles demande un effort soutenu aux pouvoirs publics des Etats membres. Le Gouvernement est toutefois convaincu que cette étape offre une réelle opportunité de renforcer les relations de partenariat entre les acteurs de SSIG et les pouvoirs publics. Par ailleurs, le projet de directive sur les services, dans sa version modifiée, offre un exemple de la prise en compte de la spécificité des SSIG dans le cadre de la mise en oeuvre des règles du marché intérieur. L'accord politique au Conseil compétitivité du 29 mai 2006 sur la proposition de texte modifiée de la Commission a en effet confirmé l'exclusion des services sociaux et de santé du champ d'application de ce texte transversal sur les services. Le Gouvernement continuera de veiller, dans le cadre de la deuxième lecture sur le projet de directive services, au maintien de l'ensemble des garanties nécessaires aux services publics, y compris pour les services sociaux. Ensuite, la Commission européenne a entrepris, dans le prolongement du livre blanc de mai 2004 sur les services d'intérêt général, de mener une réflexion sur les services sociaux d'intérêt général en tant que tels. Elle a ainsi adopté une communication sur les SSIG le 26 avril dernier. Afin d'améliorer la connaissance réciproque des opérateurs et de la Commission européenne sur les questions concernant l'application des règles communautaires aux services sociaux, la Commission annonce dans cette communication la mise en place d'une procédure de suivi et de dialogue sous la forme de rapports bisannuels. Ces rapports s'inscriront dans le cadre de la méthode ouverte de coordination qui existe en matière de protection et d'inclusion sociale. Le premier rapport bisannuel de la Commission est attendu pour la mi-2007. Le Gouvernement se félicite de cette reconnaissance explicite de la spécificité des services sociaux par la Commission européenne. Il soutient sa démarche visant à mieux connaître et mieux soutenir les services sociaux en Europe. Toutefois, le Gouvernement regrette que la Commission tarde à tirer les conséquences concrètes de la spécificité des services sociaux et appelle de ses voeux une accélération du calendrier communautaire en la matière. Il accueillerait favorablement une initiative spécifique de la Commission dans ce domaine, dans le prolongement du rapport d'étude annoncé pour la mi-2007.
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