Question soumise le 16 février 2006

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M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les trop fréquentes difficultés rencontrées par le titulaire d'un compte bancaire ayant consenti un prélèvement automatique au profit d'un tiers et qui voulant mettre fin à ce prélèvement se voit répondre par son établissement bancaire que seul le bénéficiaire du prélèvement a le pouvoir de renoncer à ce dernier. Cette situation peut se présenter à de nombreuses occasions, comme dans le cas d'un abonnement quel qu'il soit, par exemple de télévision par câble, de téléphonie mobile et même dans le cas de l'autorisation de débit automatique au profit d'une association caritative pour une durée déterminée. Après signification de la résiliation de l'abonnement ou à l'échéance de la durée de prélèvement, le titulaire du compte, constatant malgré tout que ce prélèvement continue à être effectué, n'a aucun moyen d'y mettre fin. Il est donc soumis à la bonne volonté du bénéficiaire du versement et il ne semble pas que cette situation soit normale. Il lui demande, par conséquent, s'il pourrait envisager de prendre des mesures permettant au titulaire du compte de mettre fin au prélèvement après en avoir fait la demande auprès de son établissement financier.

Retirée (caduque)