Question soumise le 23 février 2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents contractuels du ministère des Affaires étrangères, qui se voient refuser l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.

Il semblerait tout d'abord que la loi ne s'applique pas aux assistants techniques, qui sont pourtant des agents contractuels du ministère.

Par ailleurs, une autre catégorie d'agents contractuels semble confrontée au même problème. Il s'agit des non titulaires ayant moins de cinquante ans et plus de six années d'ancienneté. L'administration, au lieu de leur proposer un contrat à durée indéterminée comme le prévoit la loi, leur propose une nouvelle reconduction de leur contrat à durée déterminée sous prétexte qu'ils n'ont pas été en poste sur une même fonction pendant six ans.

Pourtant, à la lecture d'un document de la direction générale de l'administration et de la fonction publique datant de novembre 2005, il apparaît que les agents non titulaires précédemment cités répondent positivement aux conditions énumérées par la loi du 26 juillet 2005 et devraient donc se voir proposer un contrat à durée indéterminée au terme de leur contrat à durée déterminée.

Elle lui demande donc de veiller à l'application de la loi au sein de son ministère afin que tous les agents contractuels puissent bénéficier des dispositions de la loi précitée.

Réponse émise le 16 novembre 2006

Le ministère des affaires étrangères attache la plus grande importance à l'application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dite loi Dutreil. Cette loi, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, s'applique uniquement aux agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84 du 11 janvier 1984. Le personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'un Etat étranger, dits « assistants techniques », étant régi par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, il est exclu des dispositions de la loi du 26 juillet 2005. L'examen des dossiers des agents concernés a commencé dès l'entrée en vigueur de la loi. L'année 2006 a permis le traitement, en liaison avec les intéressés et les services concernés, des situations individuelles de l'ensemble des agents contractuels visés par la loi. A ce jour, 278 agents, soit 34 % des agents contractuels non détachés, remplissaient les conditions fixées par la loi et ont obtenu un contrat à durée indéterminée : 214 agents de plus de 50 ans, par transformation automatique de leur contrat ; 64 agents de moins de 50 ans, par décision expresse de l'administration. L'examen des dossiers des agents concernés par les dispositions transitoires étant terminé, toutes les reconductions de contrat s'effectuent désormais dans le cadre de l'article 12 de la loi. La reconduction pour une durée déterminée cessant d'être possible en droit au-delà de six ans, il est procédé à l'examen de chaque reconduction individuelle au regard du caractère durable du besoin en compétences spécialisées venant en complément de celles des agents titulaires, de la manière de servir de l'agent et des marges de manoeuvres budgétaires. La loi Dutreil vise en effet la lutte contre la précarité pour les agents mais aussi le rappel au respect du statut général des fonctionnaires qui encadre strictement le recours aux agents contractuels. Il doit s'agir en effet de satisfaire des besoins temporaires ou en compétences spécialisées. C'est parce que le ministère ne dispose pas de spécialistes parmi ses corps qu'il doit avoir recours à des contractuels spécialisés à durée déterminée. S'agissant d'emplois spécialisés et non permanents, la transformation systématique des contrats en contrats à durée indéterminée n'est donc pour le ministère ni souhaitable (nécessité du renouvellement du vivier de compétences spécialisées), ni légale (il ne s'agit pas d'emplois permanents), ni praticable en gestion, dans les conditions nouvelles introduites par la réforme budgétaire qui lient tous les emplois sous des mêmes plafonds d'emplois ministériel et de masse salariale par programme. C'est l'adéquation entre le profil de l'agent et le profil du poste qui constitue la base de la décision de maintien du lien contractuel. Avec la définition de nouvelles orientations fixées notamment dans le cadre de la LOLF et les décisions de modernisation du ministère, un certain nombre de profils de poste ont évolué, d'où la nécessité de recruter de nouveaux contractuels au profil correspondant à de nouveaux besoins et d'accompagner le reclassement des agents dont le profil ne correspond plus aux besoins du ministère.