Question soumise le 23 février 2006

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés majeures rencontrées par les départements pour recruter des médecins répondant aux qualifications exigées par le décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile.

Certains des titres exigés par le décret ne sont plus attribués ou le sont de manière très réduite.

Il lui demande s'il serait possible d'actualiser en conséquence l'article 9 du décret précité et d'élargir le champ des titres permettant d'exercer les missions de PMI . Un tel aménagement permettrait aux départements de sortir d'un système précaire dans lequel les médecins exercent sous le régime d'une dérogation préfectorale exceptionnelle, dans un secteur particulièrement sensible.

Réponse émise le 18 mai 2006

Le code de santé publique par son article R. 2112-9 précise les titres que doivent présenter les médecins, pour pouvoir être recrutés en tant que titulaires du service de protection maternelle et infantile (PMI), dans le champ de la pédiatrie, de la gynécologie, de l'obstétrique, de la psychiatrie infanto-juvénile ou de la santé publique. L'article R. 2112-10 prévoit la possibilité, sur dérogation exceptionnelle donnée par le préfet, de recruter des médecins généralistes possédant une expérience particulière dans ces domaines. L'efficacité des missions de la PMI s'appuie sur les compétences exigées des personnels médicaux et paramédicaux. Cependant, certains départements font état de difficultés à recruter des médecins remplissant les conditions requises. Une mission portant sur l'organisation et le fonctionnement de la PMI vient d'être confiée à l'inspection générale des affaires sociales. Son rapport permettra, entre autres, d'apporter un éclairage sur la question des recrutements et la part, dans d'éventuelles difficultés, des contraintes réglementaires, des problèmes de démographie médicale ou de la question de l'attractivité des postes. Des réponses pourront être proposées, s'il y a lieu, dans une perspective globale d'amélioration de l'application des politiques publiques et du service rendu par la PMI aux populations concernées.