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Yves Détraigne
Question écrite N° 21829 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Amélioration des délais des opérations funéraires
Question soumise le 23 février 2006
M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 17631 posée le 19/05/2005 portant sur l'amélioration des délais des opérations funéraires.
Réponse émise le 6 avril 2006
A la suite d'une réflexion menée en concertation étroite avec les représentants de la profession funéraire, une réforme du droit funéraire a été engagée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire visant à simplifier les dispositions applicables aux opérations funéraires. L'une des mesures proposées vise à transformer certaines autorisations administratives délivrées par le maire en déclarations préalables. Il s'agit plus particulièrement des autorisations sollicitées pour la réalisation de soins de conservation, de moulage de corps ou de transports de corps avant et après mise en bière. Ces déclarations pourront être faites par tous moyens, y compris par mail ou fax. Ainsi, les familles ou, plus généralement, les opérateurs funéraires, n'auront plus à se déplacer en mairie pour obtenir l'autorisation d'effectuer l'une de ces opérations funéraires. Toutefois, ces mesures de simplification vont de pair avec une réforme du système des vacations funéraires versées à l'occasion de contrôles de police prévus par le code général des collectivités territoriales. A cet effet, une consultation interministérielle a été lancée en vue de dégager des propositions de modification du régime applicable aux vacations funéraires et devrait aboutir prochainement. Cette démarche s'inscrit dans l'objectif gouvernemental de simplification des procédures.
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