Question soumise le 23 février 2006

M. Roger Karoutchi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la rédaction de certains rapports ministériels en langue étrangère.

La langue de Shakespeare devient peu à peu la langue universelle, à tel point que même les rapports du gouvernement français sont désormais écrits dans cette langue… Pour preuve, le dernier rapport du délégué interministériel au développement durable, n'est disponible, à ce jour, qu'en anglais. Alors même que notre pays tente de préserver la diversité linguistique dans les enceintes internationales, on s'aperçoit que dans le même temps rien n'est fait pour promouvoir notre langue en son sein. Il semblerait pourtant logique que toute personne puisse avoir connaissance, et cela dans la langue d'origine du pays dans lequel elle réside, en l'occurrence la France, des rapports publics rédigés par ses gouvernants.

Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir un système de traduction des rapports ministériels ou interministériels rédigés dans une langue étrangère lorsque ceux-ci ont une portée d'intérêt général.

Réponse émise le 4 mai 2006

L'honorable parlementaire a fait part à la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie de sa préoccupation concernant la mise en ligne, sur un site Internet public, d'un document rédigé en anglais et, provisoirement, non disponible en langue française. Le groupe de travail sur le charbon mis en place par le délégué interministériel au développement durable, et qui a associé pendant le second semestre de 2005 des entreprises, des consultants, des administrations, des groupes de recherches et des ONG internationaux, vient en effet de mettre en ligne sur l'Internet, initialement dans sa version anglaise, un document stratégique sur le thème du charbon. Une telle mise en ligne exclusivement en langue étrangère, qui semble au demeurant tout à fait marginale et ne concerne qu'un document n'engageant pas l'Etat, n'est pas conforme aux dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et de ses textes d'application. Lorsque les services de l'Etat entreprennent la publication de documents à portée internationale sur Internet, ils doivent le faire en français, ainsi qu'en deux langues étrangères au moins de façon à faire connaître aux publics non francophones les choix de notre pays. Le Premier ministre, par circulaire en date du 14 février 2003, a confié au Gouvernement la mission de conduire une politique résolue en faveur du plurilinguisme, qui constitue l'une des garanties de la diversité culturelle. Cette politique conséquente a vocation à s'appliquer aux technologies de l'information, domaine où le Gouvernement a fait des efforts, au mieux des capacités de traduction dans les divers départements : le site du Premier ministre est disponible en quatre langues : français, anglais, allemand et espagnol. Le ministère des affaires étrangères en six langues : français, anglais, allemand, espagnol, chinois et russe. Le souci de communiquer en langues étrangères ne doit bien entendu pas prévaloir sur le droit à l'information de l'internaute français. Aussi, s'agissant par exemple de la publication récente du rapport précité sur le charbon, le service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères a-t-il engagé la délégation interministérielle au développement durable à fournir rapidement une version française du rapport. La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie porte une attention particulière au rôle des services publics en matière d'emploi du français et contribue au travail de veille, de réflexion et d'incitation en faveur du respect de la langue par les organismes publics ayant vocation à faire connaître notre politique à l'étranger.