Question soumise le 2 mars 2006

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M. André Vézinhet demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille quelles mesures il entend prendre, en relation avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour remplir les engagements de l'Etat en matière de crédits soins indispensables pour l'ouverture des EHPAD nécessaires à l'hébergement des personnes âgées très dépendantes dans le département de l'Hérault. Il lui rappelle qu'en avril 2003 le préfet et le président du conseil général ont cosigné, après une longue concertation et de nombreuses études, le troisième schéma gérontologique de ce département pour la période 2003-2007. Il précise que ce schéma prévoit la création de 1 870 lits d'EHPAD pour répondre aux besoins engendrés par l'exceptionnel dynamisme démographique (trois fois supérieur à la moyenne nationale) et permettre un taux d'équipement comparable à la moyenne nationale : 137,7 lits pour 1 000 personnes âgées de plus de soixante-quinze ans alors que le taux dans l'Hérault n'est que de 113,4. Il indique également au ministre que, depuis la mise en place de ce schéma, le président du conseil général a autorisé après l'avis du CROSMS vingt-cinq projets représentant 1 222 lits (et ce uniquement dans les bassins gérontologiques déclarés déficitaires) et qu'aucun de ces lits n'a vu le jour faute du financement incombant à l'Etat. En conséquence, il l'interroge sur ses intentions immédiates pour mettre un terme à une situation extrêmement grave qui risque de provoquer l'annulation des procédures administratives permettant le lancement d'un projet, qui pénalise de manière cruciale les personnes âgées en attente de structures adaptées pour lesquelles l'Etat s'est solennellement engagé par la signature du schéma gérontologique.

Retirée (caduque)