Question soumise le 2 mars 2006

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Mme Lucienne Malovry attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le contenu de l'article 110 de la loi de finances de 2006 du 30 décembre 2005 (n°2005-1719) qui crée dans le cadre de la solidarité nationale une procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages causés aux bâtiments par la sécheresse 2003. Cette procédure est réservée aux propriétaires des bâtiments à l'usage d'habitation principale situés dans les communes qui ont formulé avant le 1er juin 2005 une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. De nombreuses communes, propriétaires de bâtiments, ont vu ces derniers gravement endommagés par les conséquences de cette canicule. Or dans la loi de finances aucune mention n'est faite en ce qui les concerne et il semble difficile de considérer pour une commune la notion de « bâtiments à usage d'habitation principale ». Elle lui demande donc si les communes propriétaires de bâtiments sont concernées par la procédure d'indemnisation de l'article 110 et selon quelles modalités ? A défaut, quelle solution est envisagée pour contribuer à l'indemnisation des communes touchées?

Retirée (caduque)