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Jean-François Voguet
Question écrite N° 21994 au Ministère de l'économie (caduque)
Situation fiscale des EHPAD publics
Question soumise le 2 mars 2006
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M. Jean-François Voguet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 18653 posée le 14/07/2005 portant sur la situation fiscale des EHPAD publics.
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