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Thierry Repentin
Question écrite N° 22010 au Ministère de l'aménagement du territoire
Publication du décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'obligation de réserver au moins 15% de logements aux saisonniers prévue à l'article 20 de la loi n° 2005-157
Question soumise le 9 mars 2006
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre des dispositions légales issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En effet, l'article 20 de ladite loi, dans son chapitre B-4° portant sur l'article 199 decies EA du code général des impôts, oblige l'exploitant d'une résidence de tourisme éligible au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, à réserver un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers, un décret en Conseil d'Etat devant en fixer les conditions. Au moment où le logement se trouve érigé en priorité nationale et où la presse se fait l'écho des conditions de logement souvent difficiles et parfois inadmissibles de salariés dans les stations, la mise en oeuvre de cette disposition revêt un caractère d'urgence. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la date de la publication de ce décret nécessaire à la mise en oeuvre de cette obligation de réserver au moins 15 % de logements aux saisonniers.
Réponse émise le 4 mai 2006
Le décret prévu à l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à la réservation de 15 % des logements pour les travailleurs saisonniers dans les résidences de tourisme bénéficiant des allégements fiscaux a été préparé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La concertation interministérielle est achevée. En conséquence, ce projet de décret sera soumis au contreseing des ministres sans délai et publié dans le courant du mois d'avril.
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