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Bernard Fournier
Question écrite N° 22038 au Ministère des transports
Aides de l'État aux associations en charge de la prévention routière dans les écoles
Question soumise le 9 mars 2006
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de la non perception de fonds de l'Etat, dans le département de la Loire, par l'association Prévention Routière pour le financement et l'entretien des pistes d'éducation routière dans les écoles primaires. En effet, à l'heure actuelle ce sont les communes qui sont sollicitées pour attribuer des subventions à cette association afin de lui permettre d'entretenir son matériel. Par ailleurs, l'Etat dispose d'une manne importante de recettes avec la mise en place depuis quelques années de radars automatiques. Au vu de ces différents éléments, ne serait-il pas envisageable d'affecter une partie de cet argent au profit des associations qui s'occupent de prévention dans les écoles, plutôt que de faire appel aux communes. Cela serait un geste fort, d'une part, de l'Etat qui accentuerait encore sa politique de l'apprentissage par les jeunes des règles de sécurité routière et de conduite et d'autre part, en direction des contrevenants qui sauraient qu'une partie de leur amende sert à cette noble cause. En conséquence, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 31 août 2006
L'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière stipule que le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière. Le produit des amendes perçu par l'effet du système du contrôle automatisé sert d'abord à autofinancer le projet. Ainsi, l'investissement en 2003 et 2004 a-t-il été légèrement inférieur aux recettes puisque l'implantation des appareils n'a commencé qu'en octobre 2003. L'investissement pour ces deux années s'est élevé à 104 394 206 euros pour un produit encaissé de 111 169 045 euros. En ce qui concerne l'année 2005, l'investissement s'est élevé à 132 915 267 euros et le produit des amendes, reversé au budget général, à 204 925 306 euros. La loi de finances pour 2006, a encadré les ressources provenant des amendes du contrôle automatisé : 140 millions d'euros seront versés sur le compte d'affectation spéciale pour les radars (financement de la tranche des 500 radars supplémentaires, maintenance du parc existant, modernisation du fichier national du permis de conduire [FNPC]) ; 100 millions d'euros pour l'agence de financement des infrastructures de transports français (AFITF) ; le solde au bénéfice des collectivités locales, qui pourront ainsi soutenir les initiatives les plus pertinentes des associations en matière d'éducation routière.
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