Question soumise le 9 mars 2006

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M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'arrêté ministériel du 26 avril 2002, qui autorisait, à titre expérimental, soit jusqu'en décembre 2005, à modifier la distance minimale à ménager dans les tranchées entre les câbles de télécommunication et les câbles électriques, en la portant de vingt à cinq centimètres hors agglomération. Ces dispositions ont permis de réduire considérablement les coûts d'enfouissement des réseaux financés par les collectivités. Or la période d'expérimentation de ce dispositif spécifique a pris fin au 1er janvier 2006. En conséquence, il lui demande ce qui est prévu désormais pour lever le caractère provisoire de ces mesures. A ce jour, en l'absence de décision explicite du ministère, il est raisonnable de penser qu'elles pourront avoir un cadre réglementaire définitif, sachant que le comité technique de l'électricité a rendu un avis favorable pour maintenir et banaliser cette distance de cinq centimètres entre canalisations téléphoniques et câbles électriques souterrains hors agglomération.

Retirée (caduque)