Question soumise le 9 mars 2006

Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences inquiétantes qu'engendre l'application de l'arrêté du 25 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 1983 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Depuis la mise en vigueur de cet arrêté, la formation des moniteurs stagiaires de ski incombe aux centres comptant un minimum de dix moniteurs diplômés d'Etat. Cette nouvelle réglementation porte un coup fatal aux petites structures et en particulier aux écoles de ski international (ESI) particulièrement bien représentées en France, notamment dans les Pyrénées, tout en accentuant le monopole des écoles de ski français (ESF).

Cette mesure se révèle particulièrement inadaptée dans les stations de ski de petite ou moyenne dimension. Elle compromet fortement leur avenir et le potentiel touristique des communes qui les accueillent.

Elle rappelle que les ESI emploient environ 1700 moniteurs dont les compétences sont reconnues sur l'ensemble du territoire national.

Elle lui demande quelles sont les motivations qui ont suscité cette modification récente de l'arrêté du 14 juin 1983, ressentie, au sein de la profession, comme une atteinte injustifiée à l'égard des structures de type ESI et quelles mesures il entend prendre pour rétablir un juste équilibre entre ESI et ESF, sachant que la diversité constitue un atout économique essentiel.

Réponse émise le 27 avril 2006

L'arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski, a été pris après une large concertation avec les acteurs de ce sport de montagne. La section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du conseil supérieur des sports de montagne a ainsi rendu un avis favorable sur ce texte, le 1er septembre 2004, tout comme la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation le 21 septembre 2004. Malgré ce large consensus, ce texte a soulevé des objections de la part d'une organisation syndicale (le syndicat international des moniteurs de ski) regroupant 10 % environ des professionnels sur des motifs invoquant une discrimination à leur encontre, induite particulièrement par l'obligation faite aux écoles de ski accueillant des stagiaires de compter un minimum de dix moniteurs. Cette mesure, loin de constituer une discrimination économique, vise la qualité de la formation des futurs professionnels. Cette formation des moniteurs de ski est délivrée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il est donc naturel que l'Etat ait des exigences de qualité quant à la formation délivrée aux futurs professionnels, dont une partie se déroule au sein de l'ENSA et l'autre constitue une immersion dans le milieu professionnel. L'enseignement du ski comptant dix classes (cinq pour les adultes et cinq pour les enfants), cette mesure permet à chaque élève moniteur de bénéficier d'une référence professionnelle pour chaque niveau d'enseignement. Cela étant, la non-détention d'agrément n'empêche en rien une école de se créer et de mener son activité, mais elle ne pourra pas, en revanche, former de stagiaires. Toutefois, conscient que cette modification pouvait perturber l'économie locale des petites stations, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a souhaité prévoir une mesure dérogatoire pour une école par station lorsque des motifs d'aménagement du territoire pouvaient être invoqués. D'autre part, une période transitoire d'un an a été aménagée afin de permettre aux professionnels de s'organiser. Ainsi, alors qu'étant dans la première année de mise en oeuvre complète des dispositions de ce texte, on constate un taux de réponses positives aux demandes d'agrément des centres d'enseignement et d'entraînement du ski pour recevoir des stagiaires supérieur aux années précédentes Enfin, le Conseil d'Etat a récemment rejeté le recours formulé par le syndicat international des moniteurs de ski à l'encontre de l'arrêté incriminé. Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le fait de ne pas détenir un agrément n'empêche en rien une école de se créer et de mener son activité, mais ne permet en revanche pas de former des stagiaires.