Question soumise le 9 mars 2006

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M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de fonctionnement des nouvelles Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) telles que prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En effet, ces nouvelles structures visent à offrir aux personnes handicapées un accès unique aux droits et aux prestations qui les concernent, en regroupant les compétences aujourd'hui dévolues aux COTOREP (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel), aux CDES (Commissions départementales d'éducation spéciale) et aux sites pour la vie autonome.

Toutefois, plusieurs associations représentant les personnes handicapées et leurs familles s'inquiètent quant aux véritables moyens en nombre de postes attribués aux MDPH. EIls se demandent si l'effectif affecté par les membres de la convention constitutive du GIP pourra traiter avec efficacité et rapidité l'ensemble des missions que la loi leur a confiées.

Considérant que ce nouvel outil mis à la disposition des personnes handicapées doit pouvoir fonctionner de la façon la plus efficiente, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le gouvernement entend répondre aux inquiétudes des associations.

Retirée (caduque)