Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Ladislas Poniatowski
Question écrite N° 22081 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Situation des gardes champêtres
Question soumise le 9 mars 2006
M. Ladislas Poniatowski souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation des 3 000 gardes champêtres communaux et intercommunaux de France qui, appelés à faire appliquer les lois et les pouvoirs de police du maire, au même titre que les agents de la police municipale, disposent de moyens insuffisants pour faire face à certaines situations périlleuses. Il lui demande que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que ces gardes champêtres, grâce à l'identification d'un uniforme et à la sérigraphie de leurs véhicules, puissent assurer leurs fonctions en toute légitimité.
Réponse émise le 24 août 2006
En signant, le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de fonctionnaires territoriaux, le ministre délégué aux collectivités territoriales s'est engagé à ouvrir de nouveaux champs de discussions, concernant notamment les gardes champêtres. La réglementation de leurs équipements et de leur tenue pourra ainsi être abordée. Il faudra toutefois veiller à ne pas alourdir les charges des communes concernées, qui, en tout état de cause, ne pourront se voir imposer une nouvelle obligation réglementaire que sur la base d'une habilitation législative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.