Question soumise le 9 mars 2006

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la mise en application du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 aura des conséquences irréversibles pour tous les collectionneurs d'anciens véhicules militaires, avec une incidence majeure sur l'aspect culturel, historique et sur la mémoire, en ce qui concerne notre patrimoine commun.

Ledit décret assimile les véhicules militaires de collection purement et simplement à des armes de guerre de 2e catégorie. Autant les armes et munitions sont un danger et il est normal que l'autorité de l'Etat soit extrêmement vigilante dans ce domaine, autant les véhicules militaires ne posent aucun problème. L'autorité préfectorale peut contrôler la liste des véhicules disponibles, mais il serait catastrophique pour la mémoire et le patrimoine d'interdire la collection d'anciens véhicules.

Il lui demande de revoir le décret susvisé en ce qui concerne les véhicules de collection d'origine militaire, en introduisant une notion d'obsolescence dans le texte ou la circulaire d'application qui devrait compléter cette réglementation, afin de répondre aux légitimes inquiétudes des collectionneurs.

Réponse émise le 31 août 2006

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005 intervenu en application de cette loi a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de deuxième catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants, les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de deuxième catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Etienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.