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François Marc
Question écrite N° 22138 au Ministère de l'écologie
Régime applicable à la construction de stations d'épuration dans les zones littorales
Question soumise le 9 mars 2006
M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question N° 20241 posée le 03/11/2005 portant sur le régime applicable à la construction de stations d'épuration dans les zones littorales.
Réponse émise le 6 avril 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 octobre 2004, qui suspendait l'exécution d'un arrêté municipal, délivrant un permis de construire pour la construction d'une station d'épuration. Le tribunal administratif de Rennes a rendu son jugement sur le fond dans son arrêt du 3 novembre 2005. Il a confirmé que la création d'une station d'épuration d'une surface hors oeuvre nette de 360,80 mètres carrés constituait une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Sur la base de cette analyse, un tel projet, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, entre donc dans le champ de la dérogation prévue par l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme. A la connaissance du ministère, un recours a été introduit devant la cour administrative d'appel de Nantes. Il convient d'attendre la décision de cette juridiction pour se prononcer sur l'interprétation du tribunal administratif de Rennes.
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