Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question écrite N° 22149 au Ministère des affaires
Situation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères
Question soumise le 16 mars 2006
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents non titulaires du département. A la fin de l'année dernière, le ministère des Affaires étrangères a accordé aux agents de l'administration centrale une prime de rendement d'un montant égal à 1 063 euros. Les agents en contrat à durée déterminée et certains agents en contrat à durée indéterminée n'ont pas reçu cette prime. Il s'agit d'une mesure discriminatoire défavorable à des agents déjà précaires. Il souhaite connaître les raisons qui ont motivé cette décision. Il aimerait également savoir si une prime de rendement ou une prime compensatoire pourra être versée à ces agents non titulaires, qui participent activement au bon fonctionnement du ministère.
Réponse émise le 25 janvier 2007
Seuls les agents titulaires et certains agents sous contrat à durée indéterminée servant à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (agents régis par le décret 69-697 du 18 juin 1969) bénéficient du versement de primes, et notamment de celle qui, si elle apparaît techniquement comme une prime de rendement, constitue en fait un reliquat de primes versé uniformément à tous les agents titulaires à l'administration centrale. Ce reliquat a effectivement été versé en 2005 mais, certaines années, il n'y a pas de reliquat à verser. C'est à la suite des injonctions du ministère du budget que le ministère des affaires étrangères a été amené, à la fin de l'année 2003, à refondre le régime des rémunérations des agents contractuels et à n'accorder à ceux-ci qu'une rémunération indiciaire globale, incluant un montant forfaitaire de primes exprimé en points d'indices. Il convient en outre de noter que, lorsque le ministère des affaires étrangères recrute un agent contractuel, le niveau de rémunération proposé est supérieur à la moyenne de la rémunération perçue par des agents titulaires de catégorie équivalente, ce qui répond aux compétences spécifiques que ces agents apportent. Exprimé en points d'indice, c'est l'intégralité du salaire de l'agent qui évolue au rythme de l'évolution du point, ce qui n'est pas le cas pour les agents titulaires dont seul le traitement de grade évolue au rythme du point d'indice. En outre, à l'échéance des contrats, en fonction des performances de l'agent évaluées par les services employeurs, il y a une révision substantielle des niveaux de rémunération. Les agents contractuels, qui sont fonctionnaires détachés auprès du ministère des affaires étrangères sur contrat, sont rémunérés de manière comparable : tous les éléments indiciaires et indemnitaires de leur rémunération dans leur administration d'origine sont repris dans une rémunération globale (évoluant avec le point d'indice de la fonction publique) à laquelle s'ajoute un gain de détachement dont le montant est fixé en fonction des responsabilités exercées au ministère. Le régime de rémunération des agents contractuels permet donc des évolutions favorables qui doivent s'apprécier en équité sur des périodes plus longues et sont moins immédiatement visibles qu'un reliquat ponctuel de fin d'année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.