Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 22183 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Délais de délivrance des passeports biométriques
Question soumise le 16 mars 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par leurs compatriotes désireux de se rendre aux Etats-Unis ou devant y transiter obligatoirement. Désormais, ces derniers doivent obligatoirement obtenir un visa sauf s'ils disposent d'un passeport à lecture optique délivré avant le 26 octobre 2005 ou d'un passeport biométrique, désormais indispensable pour répondre aux exigences de la sécurité américaine. Alors que la date initiale d'entrée en vigueur de cette réforme a été repoussée d'un an, au 26 octobre 2006, la France est actuellement incapable de satisfaire aux demandes de passeports biométriques. En conséquence, nombre de Français doivent se rendre en personne, quel que soit leur domicile (dans le Tarn par exemple) au consulat américain à Paris pour demander et retirer leur visa, aux prix de longues heures d'attente et d'un coût financier non négligeable, le visa étant payant. Il semblerait même que la délivrance des visas soit pour l'heure suspendue. Il lui demande donc à partir de quelle date le passeport électronique sera disponible en quantité suffisante pour répondre à la demande de nos compatriotes, et quelles assurances il peut notamment donner à cent soixante administrés du Tarn qui doivent se rendre dans l'ouest des Etats-Unis au mois d'août 2006 pour mener à bien leur projet.
Réponse émise le 7 septembre 2006
Le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques, signé le 30 décembre 2005, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française dès le lendemain. Ce texte, qui constitue notamment la mise en oeuvre, par la France, d'un règlement européen du 13 décembre 2004 institue un nouveau modèle de passeport qui permet par ailleurs de satisfaire aux exigences formulées par les États-Unis dans le cadre du programme américain d'exemption de visa. Le choix de la procédure d'appel d'offres initialement retenue pour la fabrication des passeports délivrés conformément à ce nouveau décret visait à préserver la liberté de déplacement de nos compatriotes vers les Etats-Unis, assurer la production des nouveaux titres dans de parfaites conditions de sécurité et valoriser le savoir-faire des entreprises françaises. Le recours à cette procédure a fait l'objet d'une suspension en référé, que le Conseil d'Etat a confirmée en estimant que le monopole de l'Imprimerie nationale s'étend à la personnalisation des passeports. Le ministère de l'intérieur a pris acte de cette décision et a décidé, par voie conventionnelle, de confier la personnalisation des passeports électroniques à l'Imprimerie nationale. Ces premiers passeports ont ainsi été mis en circulation dès la mi-avril, selon un calendrier de déploiement assurant une mise en place complète du dispositif de délivrance des passeports électroniques, tant en France qu'auprès des postes consulaires à l'étranger, depuis le 22 juin 2006. Le département du Tarn a bénéficié de ce déploiement à partir du 30 mai 2006. Enfin, il est souligné le fait que le programme américain d'exemption de visa permet toujours l'accès au territoire des Etats-Unis sans visa pour une courte durée (transit ou séjour inférieur à 90 jours) sur production soit d'un passeport comportant une zone de lecture optique (actuel modèle « Delphine ») pourvu que ce document de voyage ait été délivré avant le 26 octobre 2005, soit d'un passeport délivré depuis cette même date pour des motifs d'urgence (accident, maladie ou décès d'un proche à l'étranger, par exemple).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.