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Philippe Goujon
Question écrite N° 22197 au Ministère de la santé
Article 76 de la LOLF et calcul des charges sociales
Question soumise le 16 mars 2006
M. Philippe Goujon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'incidence de l'article 76 de la LOLF sur le calcul des charges sociales dues par les professionnels indépendants n'utilisant pas les services d'un centre de gestion agréé pour l'établissement de leur déclaration de revenus. En effet, la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 avait, tout en abaissant les tranches du barème de l'impôt sur le revenu, supprimé l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les professionnels indépendants s'ils passaient par un centre de gestion agréé. Pour diverses raisons, il a été décidé de rétablir la différence de traitement entre ceux qui passaient par un centre de gestion et les autres et c'est ainsi qu'il a été décidé d'appliquer un coefficient de majoration forfaitaire de 1,25 % au montant des revenus des professionnels déclarant seuls leurs revenus. A priori, on aboutissait ainsi à une stricte neutralité fiscale. Cependant, un effet inattendu sur l'établissement des charges sociales risque de se poser. En effet, puisque l'établissement de ces charges est basé sur les résultats de l'entreprise, la question est de savoir si l'on doit prendre comme référence le revenu réel ou bien le revenu majoré de 25 %. Si tel était le cas, il semble qu'une telle mesure ne puisse pas être maintenue et qu'elle ne puisse être supprimée que par voie législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si l'article 76 s'applique ou non au calcul des charges sociales et dans le cas d'une réponse positive ce qu'il compte faire à cet égard.
Réponse émise le 5 octobre 2006
La loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a procédé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, à une réforme de l'impôt sur le revenu qui se traduit par une refonte du barème, consistant notamment à supprimer l'abattement de 20 % qui était jusqu'à présent applicable aux traitements et salaires, aux pensions ainsi qu'aux revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou à une association de gestion agréés. En revanche, ne bénéficiaient notamment pas de cet abattement : les revenus d'activité non salariée perçus par des personnes qui ne sont pas adhérentes à un centre ou à une association de gestion agréés ; les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux qui sont imposés selon le régime « micro ». La loi de finances pour 2006 a ainsi diminué de 20 % les taux applicables à chaque tranche du barème augmenté de 25 % afin d'assurer une stricte neutralité pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de l'abattement de 20 %. Toutefois, les titulaires de revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % jusqu'alors ont fait l'objet de mesures de correction afin que le nouveau dispositif ne leur procure pas un avantage fiscal excessif. Sous réserve de certaines dispositions propres à la législation de sécurité sociale, l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale des professions indépendantes est constituée des revenus retenus pour le calcul de l'impôt. Il en résulte que l'assiette des titulaires de revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % pourrait augmenter dans des proportions importantes, s'il n'était prévu d'en neutraliser les effets par une mesure qui sera proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Les effets liés à la réforme de l'impôt sur le revenu seront donc neutralisés par une mesure qui sera proposée dans le PLFSS 2007 afin de ne pas pénaliser les titulaires de revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % dans le calcul de leurs cotisations sociales.
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