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Alain Fouché
Question écrite N° 22220 au Ministère du budget
Conséquences pour les débitants de tabac d'une interdiction totale de fumer dans les lieux publics
Question soumise le 16 mars 2006
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conséquences qu'aurait pour les débitants de tabac une interdiction totale de fumer dans les lieux publics, projet dont la presse s'est récemment fait l'écho. En effet, préposés de l'administration, les débitants de tabac sont disposés à accompagner l'Etat dans le volet antitabagique de la politique de santé publique, quitte même à la précéder comme ce fut le cas avec l'interdiction de vente de tabac aux moins de seize ans, appliquée par leurs soins un an avant la parution des décrets. De plus, avec la création récente de la coopérative des buralistes, les professionnels affichent leur volonté de se diversifier en un commerce de proximité moderne, utile à la vie économique et sociale des campagnes comme des quartiers. Mais il est non moins vrai que la vente réglementée du tabac représente encore aujourd'hui, en moyenne, la moitié de l'activité des 31 000 établissements, dont 61 % sont des bars-tabacs. C'est la raison pour laquelle toute précipitation en la matière est à proscrire et que la priorité doit être donnée à la concertation afin que le réseau des buralistes dispose de la visibilité nécessaire pour construire son avenir. Dans cet esprit, il semblerait vivement préférable de ne pas imposer une mesure d'interdiction de fumer dans les lieux publics, en se fondant sur des exemples très restrictifs, puisés en Irlande et en Italie, sans avoir étudié ce qui est mis en oeuvre en Espagne et ce qui va l'être en Grande-Bretagne ou en Belgique s'agissant des modalités plus évolutives et fondées sur le libre choix responsable du consommateur. Aussi, conviendrait-il d'envisager toutes les possibilités de dérogation dont pourraient bénéficier les bars-tabacs, sur la base du volontariat et avec tous les aménagements techniques nécessaires. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, s'il entend engager une négociation avec la profession afin de définir le modèle économique permettant au réseau de faire face, progressivement, aux futures baisses réelles de la consommation du tabac et, d'autre part, dans quel délai verront le jour les nouvelles activités de service public que l'Etat devait mettre en oeuvre dans le cadre du contrat d'avenir des buralistes signé en 2003.
Réponse émise le 25 mai 2006
Chaque année en France, le tabac, première cause de mortalité évitable, est responsable de 66 000 décès. Pour faire face à ce problème de santé publique, la direction générale de la santé a organisé plusieurs concertations sur ce thème et plus particulièrement sur le tabagisme passif. Ainsi, en mai 2001, le Professeur Dautzenberg a rendu publiques les conclusions d'un rapport sur le sujet. Reprenant des estimations de l'Académie nationale de Médecine en 1997, il estime de 2 500 à 3 000 les décès annuels dus au tabagisme passif pour la France. Plus récemment, le rapport européen sur le tabagisme passif, rendu public en mars 2006, estime à 5 863 les décès liés au tabagisme passif en France, chaque année. Parallèlement, il a été démontré que le tabagisme passif présente un sur-risque de certains cancers dont celui du poumon, de maladies respiratoires et cardiovasculaires. Pour les enfants, la fumée du tabac est un facteur fortement aggravant de mort subite du nourrisson et d'otites récidivantes. Or, à ce jour, il reste de nombreux progrès à réaliser pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac dans les lieux collectifs, notamment dans les écoles. Compte tenu de ce constat, il est nécessaire qu'en France, la réflexion avance dans le sens d'une plus grande protection des salariés envers le tabagisme passif. Le ministre de la santé et des solidarités s'est engagé dans ce sens. Toutefois, ce travail doit être réalisé de manière concertée avec tous les acteurs concernés parmi lesquels, bien entendu, les débitants de tabac. Ainsi le ministre a eu l'occasion de recevoir M. Le Pape, président de la Confédération nationale des tabacs, le 13 mars dernier et d'entendre son point de vue. En ce qui concerne le contrat d'avenir pour les buralistes, il a été signé en décembre 2003 entre le Gouvernement et le Président de la Confédération des débitants de tabac de France. Depuis cette date, les contacts entre le ministère chargé du budget et les représentants de la profession sont réguliers. Ils permettent d'adapter la configuration du réseau à l'évolution de la consommation de tabac en France. S'agissant des nouvelles activités de service public qui pourraient être confiées aux débitants, un projet portant sur le télépaiement chez les buralistes de contraventions traitées dans le cadre du contrôle automatisé est en phase expérimentale. Ce projet est piloté par la direction générale de la comptabilité publique. Il doit aboutir à renforcer le rôle de service public du réseau des débitants de tabac. Pour l'instant, vingt bureaux de tabac pilotes ont été choisis pour expérimenter le paiement dématérialisé des amendes radars. Par ailleurs, une convention a été signée entre la Confédération nationale des débitants de tabac et La Poste le 16 mars 2004 pour l'implantation de points « Poste ».
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