Question soumise le 16 mars 2006

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du code de commerce concernant les règlements des factures et plus particulièrement l'article L. 441-6 qui impose un règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises, et des loueurs de véhicules avec ou sans conducteur. Il serait logique pour ne pas pénaliser les entreprises, par exemple celles de travaux publics, de transposer ce modèle dans le cadre des marchés publics. Il demande si les pouvoirs publics sont favorables à une telle transposition.

Retirée (caduque)