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Christian Cointat
Question écrite N° 22261 au Ministère des affaires
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : régression de l'usage de la langue française
Question soumise le 16 mars 2006
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les carences constatées en matière d'utilisation de la langue française par les différents organes et l'administration du Tribunal Pénal international pour l'Ex-Yougouslavie (TPIY). Les comptes-rendus d'audience sont faits en anglais puis traduits en français. Pour ce qui est des Chambres de Première Instance, une formation de la Chambre II rédige en français. Pour le reste, le tribunal fait appel à des traductions. Or, il lui expose que peu de moyens sont alloués à la traduction en français des jugements et arrêts et des décisions les plus importantes. Ces traductions sont effectuées le plus souvent très longtemps après la parution du texte original en anglais, quand elles existent. L'AFP a été supprimée comme source d'information pour les comptes rendus quotidiens des nouvelles concernant le Tribunal, de même un abonnement à un périodique français. Le site internet en français ne peut pas fournir la même information que celui en anglais. Les communiqués de presse ne sont qu'en anglais à l'exception de ceux concernant le prononcé des jugements et arrêts. Les profils de poste en vue du recrutement du personnel accusent, en fait, une préférence pour l'anglais. Il lui demande s'il est exact que les dossiers de candidature des anglophones sont généralement privilégiés. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement français entend prendre afin de faire respecter l'usage de la langue française dans les travaux et l'organisation de ce Tribunal.
Réponse émise le 3 août 2006
Le français est bien l'une des langues de travail du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, selon les termes de son statut, et il ne pouvait guère en aller différemment, s'agissant d'un organe subsidiaire du Conseil de sécurité des Nations unies. Néanmoins, nous avons noté que la version française de certaines décisions du Tribunal ne paraît parfois qu'avec plusieurs semaines de retard. Des avis de vacances de postes ne mentionnent pas l'exigence d'une parfaite connaissance des deux langues de travail. Certains de nos compatriotes ou d'autres fonctionnaires francophones éprouvent par ailleurs des difficultés à travailler au sein du Tribunal. La France est intervenue à de nombreuses reprises, par le biais de notre ambassade à La Haye, auprès des responsables du Tribunal pour exprimer son incompréhension face à cette situation. La question a également été soulevée publiquement par notre délégation lors de la présentation du rapport du Tribunal devant le Conseil de sécurité. La France demeure totalement déterminée à poursuivre son action, avec la plus grande résolution, afin que soient respectées pleinement les dispositions du statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie relatives à la place du français.
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