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Valérie Létard
Question écrite N° 22290 au Ministère de l'emploi
Abus dans les modalités et contenu des contrats de location
Question soumise le 23 mars 2006
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences créées par la situation de tension sur le marché locatif en ce qui concerne les modalités et le contenu des contrats de location. En effet, on constate qu'alors même que des candidats à un logement présentent les garanties suffisantes pour signer un bail, de plus en plus d'organismes et de bailleurs demandent une caution et des garanties complémentaires que les revenus des futurs locataires ne nécessitent pas. En outre, une enquête de l'association CLCV a également mis en évidence que de nombreux baux comportent des dispositions déclarées abusives par la recommandation n° 00-01 de la Commission des clauses abusives, ce qui amène à s'interroger sur le bien-fondé d'une réactualisation de la liste des clauses réputées non écrites prévues par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter que la difficulté à se loger ne se traduise par de tels abus qui contribuent à empêcher un fonctionnement équilibré de ce marché.
Réponse émise le 25 mai 2006
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
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