Question soumise le 23 mars 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les restructurations actuelles des services de la Direction Générale des Impôts.

Le 1er janvier 2007 le service des Domaines va passer à la Comptabilité Publique. Les modalités de transfert des missions et des personnels ne sont toujours pas définies. A court terme, certaines missions des Domaines, importantes pour toutes les collectivités, avec les compétences techniques actuelles, risquent de disparaître.

La Direction Générale des Impôts (DGI) veut fusionner les Centres des Impôts Fonciers (cadastre) avec les Centres des Impôts. En Haute-Saône, cette fusion est prévue pour le 1er mai 2007 au plus tard. Les conséquences de cette réforme peuvent être graves sur le recensement et la juste répartition des bases de la fiscalité locale, d'autant que la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970.

Cette fusion de services conjuguée à la forte diminution du nombre de Techniciens-Géomètres met en péril la mission topographique du service du cadastre. Les besoins des collectivités territoriales en matière de plans sont de plus en plus importants et exigent qualité et exhaustivité. Ces agents, par leur présence sur le terrain, sont les interlocuteurs indispensables et privilégiés des communes dans le domaine topographique, fiscal et foncier.

Suite à cette réforme, les missions fiscales d'enregistrement, de recouvrement forcé et de contrôle fiscal seront regroupées en pôles départementaux localisés au Chef-lieu du département.

Ces pôles uniques mettront fin aux contacts de proximité qu'entretiennent les services fiscaux avec les usagers hauts-saônois, qui supporteront à leurs frais via les frais de déplacements, d'affranchissement, de téléphone… le surcoût lié à l'éloignement.

Il lui demande de le rassurer sur la qualité du service public qui sera rendu aux hauts-saônois en général sur les missions de la DGI et aux collectivités locales en particulier, notamment au niveau du cadastre.

Réponse émise le 15 juin 2006

La direction générale des impôts (DGI) poursuit l'effort de modernisation dans lequel le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'est engagé pour répondre à un besoin, largement exprimé par les usagers, de simplification de leurs démarches fiscales. Le 1er janvier 2007, le service des domaines va être transféré à la direction générale de la comptabilité publique. Ce transfert a pour objectif de maintenir toutes les missions domaniales au coeur du service public : évaluations de biens pour acquisitions, prises à bail ou cessions. Ce rôle est essentiel dans le soutien apporté aux collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de leurs projets. Le service France domaine, nouvelle dénomination du service du domaine, intégré à la comptabilité publique, disposera de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour effectuer l'ensemble des missions qui lui sont confiées. Les travaux seront menés de manière à ce que l'intégralité du savoir détenu à la DGI soit transférée dans les meilleures conditions possibles. S'agissant du rapprochement entre les centres des impôts (CDI) et les centres des impôts fonciers (CDIF), qui fait suite à une expérimentation effective en 2004 dans 16 sites répartis sur tout le territoire, il permet de proposer aux particuliers un interlocuteur unique pour leur impôt sur le revenu et leurs impôts locaux. Cette nouvelle organisation offre aux usagers un service plus complet et plus rapide, sans qu'ils aient besoin de se déplacer entre des services éloignés géographiquement, ni de faire des démarches complexes. En effet, les centres des impôts dont ils relèvent actuellement pour l'impôt sur le revenu seront également compétents pour les impôts locaux, aujourd'hui traités par les centres des impôts fonciers. Pour ce qui concerne le département de la Haute-Saône, les particuliers relevant actuellement du CDI de Luxeuil pour leur impôt sur le revenu mais du CDIF de Lure pour leurs impôts locaux s'adresseront désormais au CDI de Luxeuil pour l'ensemble de ces impôts. Ce rapprochement ne compromet aucunement la mission topographique de la DGI, qui continuera à être exercée dans les mêmes conditions. Cette mission a d'ailleurs connu, en 2004, un effort de modernisation particulièrement important, qui s'est traduit par la dématérialisation de l'ensemble des plans cadastraux en vue de leur gestion informatisée effective, sans pour autant mettre fin à la politique conventionnelle qui permet aux collectivités locales et aux gestionnaires de réseaux de disposer notamment de données numériques pérennes. Ainsi, depuis 2004, toutes les communes du département peuvent disposer gratuitement des images scannées de leur territoire en lieu et place de la collection papier annuelle. Pour la Haute-Saône, à la date du 31 décembre 2005, 99 communes du département disposaient d'un plan numérisé et l'année 2006 devrait voir la conclusion de sept nouvelles conventions, dont quatre sollicitées par des communautés de communes. La mise en ligne du plan cadastral sur internet à l'horizon 2007 permettra encore d'améliorer le service rendu par la DGI aux collectivités locales et aux usagers. En outre, la DGI identifiera sur le plan cadastral mis en ligne les parcelles sur lesquelles un besoin de mise à jour a été signalé par les collectivités locales. Celles-ci bénéficieront donc d'un suivi foncier encore plus performant et réactif. Enfin, l'instauration des pôles de compétences répond à la volonté d'améliorer l'efficacité de l'administration et la qualité du service rendu, en adaptant la couverture du territoire aux besoins réels des usagers. La création du pôle enregistrement à Vesoul au 1er mars 2006 (correspondant aux résidences de Vesoul et Gray puis étendu aux communes de Lure et Luxeuil au 1er janvier 2007) vise à professionnaliser davantage cette mission. Le nombre d'agents affectés sera mieux à même de garantir la continuité du service. La qualité sera ainsi améliorée grâce à la diversité des actes à traiter et à la possibilité de mutualiser les compétences. Aujourd'hui, le recouvrement forcé est une mission très dispersée géographiquement et fonctionnellement. La création d'un pôle recouvrement à Vesoul au 1er septembre 2006, dédié au traitement des dossiers nécessitant une action lourde ou complexe, tend à y remédier. Cette création permet d'assurer une complémentarité entre un service de proximité toujours présent et exerçant une mission de premier niveau pour l'action en recouvrement simple et une mission de recouvrement forcé, plus efficace, par concentration des compétences techniques du département. Les pôles de contrôle et d'expertise répondront également aux besoins de mutualisation et de synergie pour les inspections de contrôle fiscal et d'expertise isolées dans les sites excentrés ou de taille insuffisante. Un pôle départemental a été créé en Haute-Saône le 1er janvier 2006.