Question soumise le 23 mars 2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures de carte scolaire à l'étude pour la rentrée 2006 à Paris. Pour l'instant seulement neuf postes supplémentaires pour près de 1000 nouveaux élèves sont prévus. L'Académie prévoit d'économiser environ 40 postes en proposant 54 fermetures pour seulement 19 ouvertures fermes. Cette orientation s'accompagne notamment d'un redéploiement de moyens en diminution. L'éducation des enfants handicapés est gravement mise en cause. Il y a 3 postes en adaptation et intégration scolaire (AIS) et 9 postes Réseau d'aide spécialisé des enfants en difficulté (RASED) en moins.

S'ajoute à ce manque de moyens une méthode de préparation de la carte scolaire qui ne prévoit qu'un seul CDEN (conseil départemental de l'éducation nationale) à la mi-mars complété par des mesures d'ajustements renvoyées à la rentrée de septembre. Par ailleurs, l'augmentation du seuil de fermeture de 26 à 27 élèves en élémentaire hors ZEP introduite l'année dernière est maintenue.

Nombre de parents et d'enseignants protestent contre cet état de fait. Ils souhaitent réunir les meilleures conditions de scolarisation des enfants.

C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour qu'au plus vite une dotation supplémentaire pour l'école à Paris soit débloquée, afin d'ouvrir et de maintenir des classes là où c'est nécessaire et ce notamment en vue d'une scolarisation des enfants en difficulté.

Elle lui demande également de revenir sur l'augmentation du seuil de fermeture de 26 à 27 élèves en élémentaire hors ZEP et d'agir en faveur de l'organisation d'un autre CDEN et CTP en juin pour arrêter l'essentiel des mesures de carte scolaire avant les vacances et limiter les mesures d'ajustement de septembre au strict minimum des éventuels besoins d'ouverture de quelques classes.

Réponse émise le 24 août 2006

L'éducation nationale est très clairement une priorité politique et financière de la nation, comme en témoigne le budget 2006 (qui intervient après un budget 2005 lui-même en hausse de 2,6 %). Ce budget, en progression de 5,5 % pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend 59,7 milliards d'euros de crédits pour la mission « enseignement scolaire » (58,5 milliards pour les cinq programmes dépendant du ministère de l'éducation nationale, soit une hausse de 3,65 % par rapport à 2005 : + 1,9 milliard d'euros). Ce niveau de crédits jamais atteint ne dispense pas le ministère du devoir de rechercher une meilleure maîtrise de ses dépenses ni une allocation plus optimale de ses moyens ; l'éducation nationale ne peut pas non plus ignorer les évolutions démographiques : entre 1994 et 2004, elle a eu en charge 411 000 élèves de moins (premier et second degrés confondus) ; parallèlement, ses moyens se sont accrus avec la création de 19 000 emplois d'enseignant au cours de cette même période. La répartition interacadémique des moyens d'enseignement obéit à des principes clairs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l'INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l'indicateur territorial, volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l'indicateur social et respect des caractéristiques du réseau scolaire de l'académie pour l'indicateur de contraintes structurelles. Ces indicateurs permettent d'apprécier la situation d'une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d'emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d'une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. En conséquence, les mesures prises pour l'académie de Paris se réfèrent aux objectifs d'équité et d'efficacité qui régissent la répartition nationale des emplois. Pour la rentrée 2006, 1 000 emplois de professeur des écoles sont créés dans le premier degré. Dans ce cadre, l'académie de Paris bénéficie d'une dotation de 9 emplois, ce qui devrait permettre le maintien de conditions d'enseignement favorables. Dans l'enseignement du premier degré, il n'existe plus de normes nationales en matière d'ouverture ou de fermeture de classe. En application de la déconcentration administrative, les mesures d'aménagement du réseau scolaire relèvent, en effet, de la compétence des autorités académiques qui répartissent après consultation des organismes et des partenaires intéressés les moyens qui leur sont alloués, en fonction des impératifs pédagogiques. L'objectif des autorités déconcentrées est de présenter dès le mois de février les grands traits de la carte scolaire prévue pour l'année scolaire suivante en réduisant le plus possible la part des inévitables ajustements de rentrée. S'il est exact que des difficultés subsistent pour déterminer avec toute la fiabilité souhaitable les prévisions d'effectifs d'élèves, les initiatives prises par les inspecteurs d'académie auprès des collectivités territoriales ainsi que l'intervention directe des inspecteurs de l'éducation nationale ont permis d'améliorer sensiblement la collecte et la qualité des données statistiques. En outre, afin d'éviter les effets de seuil et de limiter les incertitudes liées aux fluctuations démographiques, l'évolution des effectifs est appréciée sur le moyen terme afin de parvenir à une meilleure stabilisation des structures scolaires, plus particulièrement dans les zones urbaines sensibles. S'agissant de la mise en oeuvre de la carte scolaire à Paris, le recteur d'académie est le mieux à même de vous donner toutes les précisions souhaitées. Votre correspondance est donc adressée au recteur de l'académie de Paris afin qu'il puisse répondre à vos préoccupations.