Question soumise le 23 mars 2006

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la pilule contraceptive d'urgence. La contraception d'urgence, plus communément appelée « pilule du lendemain », désigne une méthode contraceptive utilisable par les femmes dans les premiers jours qui suivent un rapport non protégé. Elle est destinée à éviter une grossesse non désirée. La méthode de la contraception d'urgence est, selon l'organisation mondiale de la santé, efficace à 95 % si le médicament est « avalé » dans les 12 heures suivant le rapport. Depuis le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 la pilule du lendemain est gratuite pour les mineures et peut même être obtenue sans ordonnance. Aujourd'hui, on assiste à des tirs isolés de pharmaciens contre cette mesure : refus de la délivrer la pilule, problèmes récurrents de stocks, exigence d'une pièce d'identité (non imposée par loi), paiement imposé des 7,60 euros. Ces comportements purement moraux sont inadmissibles. On ne peut que se féliciter de l'attitude du Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui réagit ponctuellement et sévèrement et rappelle aux professionnels récalcitrants que la loi est d'application générale et absolue. En conséquence, il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour faire respecter cette loi progressiste concernent le droit des femmes.

Retirée (caduque)