Question soumise le 23 mars 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention du ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur les inquiétudes des syndicats d'exploitants agricoles de Franche-Comté à propos de l'activation des DPU (Droits à Paiement Unique) des terrains concernés par le tracé du TGV Rhin-Rhône.

Avec le projet de LGV (branche Est du TGV Rhin-Rhône) qui doit traverser la Franche-Comté, les agriculteurs sont confrontés à une réquisition de terrains qui portent des DPU. Les DPU non activés pendant deux ans sont perdus.

Que ces terrains soient sur l'emprise de la ligne, ou qu'ils fassent l'objet d'une occupation temporaire (qui pourra durer plus de cinq ans), les DPU correspondants ne seront pas mobilisables, sauf à laisser se développer une course aux hectares activables.

Il lui demande donc de prendre des dispositions afin que les DPU des terrains réquisitionnés puissent être reportés sur les autres terrains de l'exploitation concernée, soit à titre définitif, soit le temps de l'occupation temporaire, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une compensation en hectare dans les deux ans (par une rétrocession ou une convention de mise à disposition de la SFER…).

Réponse émise le 15 juin 2006

La construction de la ligne à grande vitesse (branche est du TGV Rhin-Rhône) va mobiliser temporairement des hectares agricoles. Les agriculteurs concernés, ne disposant plus de ces hectares, pourront néanmoins activer leurs droits à paiement unique (DPU) sur n'importe quels autres hectares à condition que ceux-ci soient admissibles. Les DPU ne sont, en effet, pas attachés aux hectares les ayant générés. Dès lors qu'un exploitant dispose d'un nombre d'hectares équivalent aux DPU détenus, il peut demander le paiement de ses DPU. La réglementation communautaire prévoit qu'à l'issue d'une période de trois ans sans activation, des DPU non activés faute d'hectares sont repris par la réserve nationale. Pour l'heure, aucune prolongation de ce délai n'a été envisagée. Comme vous le savez, aujourd'hui la priorité est au contraire de mettre en place des dispositions contraignantes visant à limiter autant que possible les droits dormants. En conséquence, tout aménagement conduisant à un allongement du délai au-delà duquel des DPU non activés sont repris par la réserve serait en contradiction totale avec les positions retenues aujourd'hui en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. La possibilité de concentrer la valeur des DPU des exploitants concernés sur les hectares réellement en leur possession à l'issue de l'emprise des terres est une option qui avait été envisagée dans le cas des emprises définitives seulement, et qui n'a finalement pas été retenue lors des discussions avec les organisations professionnelles.