Question soumise le 23 mars 2006

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la faiblesse des aides fiscales destinées à la reprise d'entreprises artisanales par rapport à celles destinées à la création.

La reprise d'entreprises artisanales revêt une grande importance. Tous les acteurs du monde économique et social le reconnaissent. Et pourtant, il s'avère que la création d'entreprises artisanales est plus largement aidée que la reprise d'entreprises artisanales. Or, dans ce domaine, les difficultés ne sont pas moindres, elles sont simplement différentes.

Tout comme les créateurs, les repreneurs d'entreprises artisanales participent au maintien de services et d'activités sur l'ensemble du territoire -particulièrement dans les territoires ruraux-, ils concourent au bon fonctionnement des économies locales.

Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une réforme des aides fiscales destinées à la création et à la reprise d'entreprises artisanales, de façon à ce que les repreneurs d'entreprises artisanales bénéficient d'aides fiscales similaires à celles dont bénéficient les créateurs d'entreprises artisanales. Il est bien évident que cette réforme ne peut se traduire que par l'augmentation des aides destinées aux repreneurs.

Réponse émise le 29 juin 2006

Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'anticiper les conséquences des évolutions démographiques qui devraient prochainement toucher les dirigeants de PME. C'est la raison pour laquelle il conduit depuis maintenant près de trois ans une politique volontariste en faveur de la reprise d'entreprise qui s'est notamment traduite par les lois n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Dans un premier temps, l'effort a été porté sur la diminution du coût de la reprise par l'intervention de nombreuses mesures prises pour diminuer, d'une part, la charge fiscale des cédants et, d'autre part, celle des acquéreurs. Parmi ces mesures, l'article 41 de la loi du 1er août 2003 instaure, à compter du 1er janvier 2004, une exonération totale des plus-values lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise individuelle de l'année de référence est inférieur à 250 000 euros pour les activités industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logement. Ce seuil est de 90 000 euros pour les autres activités de prestations de service. Cet article institue également une exonération partielle dégressive de la plus-value pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas respectivement 350 000 euros et 126 000 euros (article 151 septies du code général des impôts). La loi de finances rectificative pour 2005 a aménagé ce dispositif. Le seuil de chiffre d'affaires autorisant l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur les plus-values qui était apprécié toutes taxes comprises, est déterminé à compter du 1er janvier 2006, hors taxes. L'article 13 de la loi n° 2004-804 pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 a prévu une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur n'excède pas 300 000 euros, réalisée entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. La Loi de finances rectificative pour 2005 pérennise ce dispositif en réaménageant l'exonération. Celle-ci concerne les entreprises individuelles et les PME. Le dispositif s'applique à toutes les transmissions d'entreprises, à titre onéreux mais aussi désormais à titre gratuit. L'exonération est totale pour les transmissions d'un montant inférieur à 300 000 euros. Elle est partielle pour les transmissions d'une valeur comprise entre 300 000 et 500 000 euros. La loi de finances rectificative pour 2005 instaure de nouveaux dispositifs. Son article 35 prévoit l'exonération des plus-values professionnelles dans le cas du départ à la retraite de l'exploitant. Les exploitants individuels ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes sont exonérés de l'impôt sur les plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite et à condition que l'entreprise soit transmise à titre onéreux. Son article 36 relatif aux plus-values immobilières pour les entreprises a prévu un abattement de 10 % par année au-delà de la cinquième venant ainsi diminuer le montant de la plus-value professionnelle imposable. Son article 29 prévoit une exonération progressive des plus-values sur valeurs mobilières à compter du 1er janvier 2006. Le nouveau dispositif consiste à exonérer de façon progressive les plus-values par le biais d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la sixième. La plus-value est donc entièrement exonérée sur les cessions de titres détenus depuis plus de huit ans. Le décompte de la période de détention des titres court normalement à compter du 1er janvier 2006 (première application attendue à compter du 1er janvier 2012), sauf pour les PME et à condition que le ou les dirigeants partent à la retraite. Dans ce cas, le dispositif d'exonération fonctionne pour les cessions de droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006. L'exonération s'exerce donc à compter des cessions intervenues entre le ler janvier 2006 et le 31 décembre 2013, terme au-delà duquel ce régime transitoire pour les PME disparaît. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit, dans la loi en faveur des PME du 2 août 2005, une exonération des droits de donation dans la limite de 30 000 euros des sommes données à un enfant, petit-enfant, neveu ou nièce et utilisées à la création ou la reprise d'entreprise. L'article 22 de cette loi porte, d'une part, l'abattement de la valeur soumise aux droits de donation de 50 % à 75 % et, d'autre part, étend les dispositions des articles 787 B et 787 C du code général des impôts, réservées jusque-là aux seules donations en pleine propriété, aux donations avec réserve d'usufruit pour permettre au donateur de bénéficier d'un complément de revenu et au donataire de diminuer la charge fiscale de la transmission d'entreprise. De plus, afin d'améliorer la transmission des entreprises commerciales et artisanales lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un système de tutorat officialisé par une convention a été institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 24). Le futur retraité pourra désormais, lors de la cession de son entreprise et après liquidation de ses droits à la retraite, transmettre au repreneur son savoir faire particulier au travers d'une convention de tutorat formalisant cette aide. Une prime de transmission pourra être versée au cédant sous certaines conditions en cours de finalisation. En outre, le Gouvernement favorise et soutient les initiatives visant à améliorer le marché de la reprise au travers des réseaux consulaires qui consacrent une partie de leurs actions de développement économique à la transmission et à la reprise. De même, il encourage les associations et réseaux d'accompagnement, spécialisés sur un type d'intervention (conseil, financement) ou sur une catégorie de population (chômeurs...) et qui remplissent une mission de service public. Il a également été demandé à Oséo de créer et d'animer un site spécifiquement dédié aux transmissions d'entreprises qui aura pour vocation de fédérer les initiatives existantes. Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer l'information des cédants et des repreneurs par une mutualisation des différentes initiatives. De nombreuses bourses, destinées à mettre en relation les offreurs et les demandeurs, ont ainsi été créées à l'initiative des réseaux consulaires (BNOA, Transcommerce, Passer le Relais, ACT contact...), des experts comptables, de l'APEC, de l'ANPE et des initiatives privées.