Question soumise le 30 mars 2006

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les priorités retenues par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 pour le cadre de référence stratégique français.

Les priorités affichées ne comportent aucune mention du développement de l'espace rural.

L'accent mis sur l'innovation et la compétitivité des entreprises ne doit pas conduire à marginaliser l'espace rural, dimension essentielle de la politique d'aménagement du territoire, au moment où cet espace se repeuple et où son développement économique a besoin d'être soutenu.

Le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), conçu comme un instrument de la politique agricole commune (PAC), n'aura ni la compétence, ni les ressources nécessaires au financement de la diversification économique du milieu rural.

La délégation du Sénat à l'aménagement du territoire a proclamé récemment son attachement à une reconnaissance française de la vocation pleine et entière du Fonds européen de développement régional (FEDER) à intervenir en faveur du développement rural, qui ne saurait être appréhendé sous l'angle de l'environnement et de la prévention des risques.

Il lui demande si le gouvernement compte suivre cette proposition pour favoriser le dynamisme rural.

Réponse émise le 4 mai 2006

Le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) continuera d'intervenir sur le développement rural. En particulier, le programme LEADER+ est préservé et son enveloppe maintenue autour de 280 millions d'euros pour 2007-2013. De plus, le Fonds européen de développement régional (FEDER) pourra également accompagner des opérations de développement rural. Le projet de cadre de référence stratégique national (CRSN) qui définit les priorités nationales pour l'utilisation des fonds européens souligne, dans le cadre de la dimension territoriale, la nécessité d'un soutien spécifique pour les zones rurales en mettant l'accent sur des approches structurantes, dans une optique de développement durable, fondées sur : la diversification de l'économie rurale, le soutien aux entreprises innovantes et à l'accès généralisés aux technologies de l'information et de la communication. A cet égard, le succès très important des pôles d'excellence rurale confirme le potentiel des territoires ruraux en matière de développement de l'innovation ; l'adaptation des filières locales en difficulté ; la stimulation de l'attractivité des territoires concernés en participant à la création de services innovants et au soutien aux commerces de proximité ; la contribution à la qualité de vie et la consolidation de l'image positive des territoires ruraux par le développement de l'offre culturelle et de loisirs.