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Jean-Marie Vanlerenberghe
Question écrite N° 22455 au Ministère de l'emploi
Clauses abusives dans les contrats de location
Question soumise le 30 mars 2006
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les clauses abusives dans les contrats de location de logement. Une enquête réalisée par l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) met en évidence l'insuffisance de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette enquête révèle que les baux comportent de nombreuses dispositions déclarées abusives par la recommandation n° 00-01 de la Commission des clauses abusives. Or ce texte n'a aucune force exécutoire et il en ressort une insécurité juridique importante pour les locataires. Aussi, il lui demande s'il entend réactualiser la liste limitative des clauses réputées non-écrites prévue par l'article 4 de la loi de 1989 et déterminer, par voie réglementaire, conformément à la procédure décrite à l'article L.132-1 du code de la consommation, les types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative.
Réponse émise le 25 mai 2006
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
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