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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 22478 au Ministère du budget
Fausse neutralité de l'article 76 de la loi de finances pour 2006
Question soumise le 30 mars 2006
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005. La loi de finances pour 2006 prévoit en effet une réforme du barème de l'impôt sur le revenu en supprimant un certain nombre de tranches et en intégrant l'abattement de 20 % sur les revenus professionnels. Afin que les revenus actuellement exclus de l'abattement de 20 % ne bénéficient pas d'un avantage supplémentaire lors du basculement dans le nouveau barème, les montants retenus pour le calcul de l'impôt ont été rehaussés. C'est ainsi que le texte majore de 25 % les revenus déclarés par les professionnels n'adhérant pas à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette majoration aboutit à neutraliser l'intégration de l'abattement dans le barème 2006, mais elle n'est en effet pas sans susciter des interrogations quant à son esprit car l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 apparaît plus pénalisante que l'absence d'un abattement de 20 %. Comme l'avait relevé le rapporteur du projet de loi au Sénat, cette base d'imposition n'est d'ailleurs pas neutre au regard de principes tels que l'égalité devant les charges publiques ou la présomption d'innocence, qui seraient alors entendus dans une acception particulièrement rigoureuse. En outre, des dispositions déjà en vigueur ne prennent pas en compte certains revenus pour leur montant déclaré, ce qui est par exemple le cas pour les moins-values à long terme, qui peuvent être retenues pour une valeur inférieure à leur montant. Enfin, comme le font notamment valoir les entreprises de taxis, cela pose problème vis-à-vis de l'établissement des charges sociales dont le calcul est fondé sur le résultat de l'entreprise. Il lui demande donc quelles sont les modifications qu'il envisage d'apporter en la matière.
Réponse émise le 23 novembre 2006
La réforme de l'impôt sur le revenu prévoit notamment l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Le Gouvernement a clairement affirmé que cette modification ne serait pas l'occasion de remettre en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). A cet effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, verront leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au nouveau barème. Cette mesure ne constitue pas une pénalisation à l'encontre des non-adhérents, mais seulement le moyen le plus simple et le plus lisible de maintenir une différence qui existait déjà avec les adhérents. Il s'agit d'une simple mesure technique destinée à neutraliser les effets de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème et qui n'a d'ailleurs pas été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2006 (décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005). Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui maintient à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé et par suite l'intérêt, sur le plan fiscal, que présente l'adhésion à un centre ou une association de gestion agréés sans pour autant majorer l'imposition des non-adhérents.
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