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Daniel Raoul
Question écrite N° 22488 au Ministère de la santé
Impact de l'ordonnance n° 2005-1529 sur les organismes conventionnés chargés de la gestion des prestations maladie des travailleurs indépendants
Question soumise le 30 mars 2006
M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique pour les professions indépendantes, réforme s'ajoutant à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Ce régime regroupera les trois réseaux des caisses de sécurité sociale : la CANAM, la CANCAVA et l'ORGANIC. L'URSSAF exercera la mission d'interlocuteur unique pour le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants. Les organismes conventionnés mutualistes et assureurs, qui assurent, depuis plus de trente-cinq ans, la mission du recouvrement des cotisations d'assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants par délégation de la CANAM, sont inquiets des conséquences sur l'emploi de cette ordonnance qui touchera un nombre important de salariés. Compte tenu de la mise en place de l'ISU (interlocuteur social unique), le personnel des organismes conventionnés est inquiet et s'interroge sur la suppression des missions qui lui sont dévolues et, dans un avenir proche, sur l'éventualité de la disparition pure et simple des organismes conventionnés, et donc de leurs emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel impact aura l'ordonnance n° 2005-1529 sur l'organisation des organismes conventionnés et leurs personnels et s'ils continueront à se voir confier la gestion des prestations maladie pour l'ensemble des travailleurs indépendants.
Réponse émise le 1er juin 2006
La réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, poursuivie par le Gouvernement, vise à simplifier la vie professionnelle de l'entrepreneur. Elle est mise en oeuvre par deux ordonnances du 8 décembre 2005 : l'ordonnance n° 2005-1528 relative à la création du régime social des indépendants et l'ordonnance n° 2005-1529 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants. Dans ce cadre, l'intervention des organismes conventionnés (OC) comme délégataire de gestion du nouveau régime social des indépendants (RSI) est affirmée : les OC assureront, pour le compte du RSI, le service des prestations maladie pour les trois groupes professionnels (artisans, industriels et commerçants, professions libérales), ainsi que l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales. Concernant l'interlocuteur social unique (l'ISU), la réforme - qui interviendra à compter de 2007- implique des évolutions du champ d'intervention des différents acteurs : caisses de base du régime social des indépendants (RSI), URSSAF, organismes conventionnés. Les modalités de la délégation de gestion, notamment sous leur dimension financière, seront désormais déterminées par une convention nationale d'objectifs et de moyens, conclue entre la nouvelle caisse nationale du régime social des indépendants et les représentants des organismes conventionnés, en cohérence avec les objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale du régime social des indépendants. Des mesures d'accompagnement seront prises pour aider les parties prenantes durant la phase de transition. L'ajustement des remises de gestion versées aux OC sera lissé dans le temps, dès la mise en place de l'ISU, pour permettre aux organismes de résorber progressivement les sureffectifs induits par la réduction de leur champ d'activité.
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